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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 35/2018 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 24 avril 2018) > Décision commentée : STCOR 35/2018, Tribunal de Corts, 24 avril 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:35 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la requête étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 20 juin 2017, vers 2 h 29, un agent du Service de police contrôle M. Codina, circulant à motocyclette à la hauteur de l'École andorrane de Santa Coloma, paroisse d'Andorre-la-Vieille. Interrogé sur la détention de produits stupéfiants, l'intéressé répond par la négative. Un contrôle de sécurité révèle la présence, dans une poche de sa veste, d'un petit sachet contenant 0,9 gramme brut de marihuana, destiné, selon les constatations, à un usage personnel. La saisie est scellée ; l'intéressé refuse de signer le procès-verbal. Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il requiert la déclaration de responsabilité en qualité d'auteur, avec la circonstance aggravante de récidive, une amende de 300 euros, la confiscation de la substance et le paiement des dépens. La procédure se déroule en jugement oral et public, mais le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas. Il est jugé par défaut (*en rebeldia processal*). Le Tribunal de Corts rend une sentence du magistrat rapporteur, Josep Maria Pijuan Canadell. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes : 1. **Le fait de détenir une faible quantité de cannabis pour consommation personnelle** constitue-t-il l'infraction de l'article 499 du Code pénal, et la responsabilité d'auteur du prévenu est-elle établie par les éléments produits ? 2. **La circonstance aggravante de récidive** (*reincidència*) doit-elle être retenue, alors que le prévenu a déjà été condamné à plusieurs reprises, pour des infractions de nature différente, et que le délai de réhabilitation de l'article 87.2 du Code pénal a pu s'écouler entre certaines condamnations ? La seconde question constitue le véritable apport de la décision, la première étant résolue de manière classique. ## Solution et dispositif **Sur la responsabilité.** Le Tribunal retient que l'intéressé a « réalisé personnellement les faits punissables » au sens des articles 20 et 21 du Code pénal. Il fonde cette conclusion sur le témoignage de l'agent verbalisant, qui se souvient de l'intervention et de la découverte du sachet dans la veste, ainsi que sur le caractère scellé de la saisie. **Sur la peine.** Le juge, se fondant sur l'
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Art. 499, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000183/2017 — Décision commentée
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