Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STCOR 38/2018) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STCOR 38/2018, Tribunal de Corts, Penal, 24 avril 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:38) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence rendue le 24 avril 2018 par le magistrat Enric Anglada Fors, le Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille (recours n° 6000168/2017, NIG 5300543220170002610) a statué sur une contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Les faits, tels que tenus pour établis, se sont déroulés vers 1 heure du matin le 18 mai 2017. Des agents du Service de police ont contrôlé un véhicule conduit par le prévenu, accompagné de sa compagne et d'une autre personne sur la banquette arrière. Après avoir rappelé aux occupants la législation andorrane en matière de stupéfiants, les agents ont demandé s'ils détenaient de telles substances. Le prévenu a remis volontairement une portion de haschich d'un poids brut de 10 grammes, que sa compagne dissimulait à l'intérieur de son sous-vêtement à sa demande, au motif qu'il serait plus difficile de la fouiller. La substance était destinée à sa consommation personnelle. Le Ministère public a qualifié les faits de contravention de l'article 499 du Code pénal, a retenu le prévenu comme auteur, sans circonstance modificative, et a requis une amende de 500 euros ainsi que la confiscation et la destruction de la substance saisie. Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu à l'audience de jugement. Le Tribunal l'a jugé en situation de rebellion procédurale (*rebel·lia processal*), ce qui correspond à la procédure par défaut. ## Question de droit Le Tribunal devait déterminer si les éléments recueillis permettaient d'établir la matérialité de la possession de stupéfiant au sens de l'article 499 du Code pénal, alors que la substance était matériellement détenue par une tierce personne au moment de l'interpellation. Il devait également fixer la sanction applicable et statuer sur les accessoires de la condamnation : confiscation, frais de procédure. Trois points ressortent de la motivation : 1. **L'établissement de la possession.** Le Tribunal fonde sa conviction sur les déclarations, tenues à l'audience, de l'agent de police ayant participé au contrôle. Il relève que le prévenu a fait « remise volontaire » de la substance, ce qui établit, selon lui, la disponibilité effective du produit. 2. **La qualification d'auteur.** Le Tribunal retient que le prévenu est responsable « en concepte d'autor » parce qu'il a « réalisé personnellement les faits punissables », en application des articles 20 et 21 du Code pénal. Le raisonnement ne développe pas la question de la détention par autrui, alors même que la substance était cachée sur le corps de la compagne. 3. **La détermination de la peine.** Le Tribunal rappelle que l'article 499 prévoit « arrest o multa fins a sis-cents euros » (arrêt ou amende jusqu'à six cents euros) et, en application de l'article 56 du Code pénal, prend en compte les antécédents pénaux du prévenu (folios 26 à 29) pour fixer l'amende à 500 euros. ## Solution et disp

STCOR ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STCOR 38/2018

STCOR ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STCOR 38/2018

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)