jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 23 de maig del 2018 - ROJ: STCOR 42/2018
Résumé
# STCOR 42/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:42) > Décision commentée : STCOR 42/2018, Tribunal de Corts, 23 mai 2018, Recurs n° 6000136/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2018:42) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'éditeur : la rubrique « Référence canonique » fournie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Un ressortissant andorran, né en 1997 et défendu par avocate, a été cité à trois reprises (7 avril, 15 septembre et 18 juillet 2016) pour comparaître en qualité de témoin devant la Batllia, dans le cadre de diligences préalables (n° 4000126/2016). Les citations ont été notifiées par le Servei de Nuncis et par le Servei de Policia. Le prévenu ne s'est présenté à aucune de ces convocations et n'a fourni ni explication ni justification. Il ne s'est pas davantage présenté dans la présente procédure, lorsqu'il a été cité par l'ordonnance pénale (*Ordenança penal*). Lors du procès, le prévenu a reconnu avoir eu connaissance de l'obligation de comparaître. Il a expliqué son absence successivement par un motif professionnel, un oubli et une défaillance de mémoire. Il a également admis avoir reçu les citations, directement ou par l'intermédiaire de sa mère, sans en avoir lu le contenu. Les cédules de citation comportaient une mention avertissant que la non-comparution pouvait constituer le délit de désobéissance. Le **ministère public** a qualifié les faits de délit mineur de désobéissance grave à l'autorité, prévu à l'article 397 du Code pénal, et a requis une amende de 2 000 euros, outre les dépens. La **défense** a soutenu que les faits relevaient de la contravention de résistance et de désobéissance légère (article 508 du Code pénal) et a sollicité une amende de 100 euros. Dans les deux thèses, la circonstance atténuante tirée de la minorité d'âge de 21 ans était invoquée. ## Question de droit La décision pose deux questions principales. 1. **Qualification** : la non-comparution réitérée d'un témoin, après plusieurs citations régulièrement notifiées et assorties d'un avertissement, constitue-t-elle un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité (article 397 du Code pénal) ou seulement une contravention de résistance et de désobéissance légère (article 508 du Code pénal) ? 2. **Détermination de la peine** : comment le juge articule-t-il la circonstance atténuante de minorité avec les critères de fixation de la peine, dans le cadre de l'article 56 du Code pénal ? ## Solution et dispositif Le Tribunal de Corts retient la qualification de délit mineur. Il fonde sa motivation sur quatre éléments. - **Le cadre légal de l'obligation** : le tribunal rappelle les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la déposition des témoins. L'article 66 permet au Batlle de citer toute personne dont la déposition lui paraît utile. L'article 67 impose à toute personne, nationale ou étrangère, l'obligation de déposer. L'article 68 prévoit que le témoin qui refuse de comparaître doit être averti que ce comportement peut constituer une infraction pénale. - **Les conditions de la désobéissance** : le tribunal rappelle qu'il faut une ordre direct, émis dans les formes légales, imposant une conduite active ou passive, et portée à la connaissance de son dest
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