jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 20 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 44/2018
Résumé
# STCOR 44/2018 > Décision commentée : STCOR 44/2018, Tribunal de Corts, 20 juin 2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:44, recours n° 6000006/2018) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la « référence canonique » fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 44/2018 ; ECLI:AD:TCORAD:2018:44). Le « Résum I.A. » qui accompagne le texte n'est pas une partie de la sentence ; il n'est pas utilisé comme source du raisonnement.* ## Faits et procédure Les faits, tels qu'exposés dans la sentence comme « fets provats », sont les suivants. Le 20 juin 2017, M. Carranza, en présence d'agents du Service de police, jette au sol un paquet de tabac qu'il portait. Le paquet, récupéré par les agents, contient 1,4 gramme de marijuana que l'intéressé reconnaît destiner à sa consommation personnelle (*consum propi*). Les antécédents sont mentionnés : trois condamnations antérieures, prononcées en 2003 (délit majeur d'introduction de ecstasy), en 2014 (ordonnance pénale, délit mineur de possession de drogue toxique et contravention de consommation de marijuana) et en 2016 (délit mineur d'introduction de cocaïne pour consommation personnelle). La procédure a été jugée en audience orale et publique sous le numéro 6000006/2018. Le prévenu, dûment cité, n'a pas comparu. Le ministère public a exercé l'action. La magistrate unique, Mme Anna Estragués Armengol, a statué par sentence définitive. ## Question de droit La question posée au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de qualifier pénalement la détention de 1,4 gramme de cannabis destinée à un usage personnel au regard de l'article 499 du Code pénal andorran. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer la sanction applicable à un prévenu défaillant, dont les antécédents attestent une consommation répétée de stupéfiants, dans le cadre d'une contravention et non d'
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