Résumé éditorial

# STCOR 45/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:45) > Décision commentée : STCOR 45/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:45) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella, et a été rendue le 24 avril 2018 par le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, dans la cause n° 6000128/2017. Elle porte sur une présumée contravention pénale de dommages dolosifs. Les faits, tels qu'établis par la juridiction, remontent au 24 octobre 2016, vers 20 h 30, avenue d'Encamp. Le plaignant, M. Conde, circulait en voiture dans le sens descendant lorsque le prévenu, M. Nuñez, descendait la même avenue sur un monopatín (trottinette), en sens inverse ou dans le même sens selon les versions. Le plaignant soutient que le prévenu a heurté son véhicule Audi Q3 et y a causé des dégâts, chiffrés par un devis à 254,98 euros. La plainte a été déposée le 31 octobre 2016. Le devis figurant au dossier est daté du 29 octobre 2016, soit cinq jours après les faits, et porte sur la réparation de l'aile arrière gauche et le démontage d'accessoires en vue de la peinture. Le plaignant ne réclame pas l'indemnisation de ces dégâts, réparés à la charge de sa compagnie d'assurances. Le ministère public a qualifié les faits de contravention de dommages dolosifs, prévue et réprimée par l'article 484.1 du Code pénal, et a requis une amende de 600 euros ainsi que les dépens. La défense a contesté la relation des faits et la qualification : selon elle, le prévenu s'est borné à frapper le véhicule de la main pour attirer l'attention du conducteur, sans lien de causalité démontré entre le devis et l'endroit de la réparation, ni entre les dégâts et l'usage d'une trottinette. Elle a conclu à l'acquittement. La juridiction a entendu deux témoins. M. Ribes, compagnon du prévenu, a déclaré n'avoir vu qu'une tape de la main sur la fenêtre. M. Galan, qui avait affirmé à la police avoir vu un coup fort porté avec la trottinette, a confirmé cette version à l'audience, tout en reconnaissant que ni lui ni le plaignant n'avaient constaté de dommage au moment des faits. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si l'accusation avait établi, avec le degré de certitude requis en matière pénale, que le prévenu avait causé les dégâts allégués. Plus précisément, la question était de savoir si la seule déclaration de la victime, combinée à des témoignages contradictoires et à un devis tardif, suffisait à fonder une déclaration de culpabilité au regard de la présomption d'innocence. Le tribunal rappelle le cadre normatif. Il se fonde sur l'article 6.2 de la Convention européenne des

STCOR ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STCOR 45/2018

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)