jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 49/2018
Résumé
# STCOR 49/2018 : Tribunal de Corts d'Andorre, 21 juin 2018 > Décision commentée : STCOR 49/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:49 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le 22 septembre 2014, vers vingt heures, l'accusé Mena, de nationalité andorrane, né en 1995 et sans antécédent pénal, et le mineur Briones, âgé de douze ans, montent dans un autobus de ligne régulière à l'arrêt situé devant « la Poste » à Andorra la Vella, en direction d'Ordino. Selon les faits déclarés prouvés, l'accusé engage la conversation avec le mineur, s'assoit à ses côtés, puis lui touche la cuisse puis les organes génitaux par-dessus les vêtements, dans une intention libidineuse. Le mineur lui demande de cesser, mais l'accusé réitère le geste. Le tribunal retient en outre que l'accusé présente une diminution globale de ses capacités de 63 %, due à un retard mental cognitif léger, qui l'empêche de comprendre l'illicéité du fait. Le ministère public qualifie les faits de délit majeur d'actes sexuels sans consentement sur mineur de moins de quatorze ans (art. 147.1 du Code pénal, loi qualifiée n° 9/2005). Il retient la circonstance exonératoire de l'article 27.4 du même code et requiert l'absolution, ainsi que l'imposition de mesures de sûreté sur le fondement des articles 72, 73.2 et 74 : suivi de traitement ambulatoire en centre thérapeutique et programme spécial de type formatif et éducatif, pour une durée d'un an chacun. Au titre de la responsabilité civile (art. 18 du Code de procédure pénale), il sollicite 3 000 euros pour préjudice moral, et le paiement des dépens. La défense ne conteste pas la matérialité des faits en termes généraux, mais invo
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