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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 54/2018 : Tribunal de Corts, 21 juin 2018 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 21 juin 2018, STCOR 54/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:54 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *La référence canonique transmise à la saisie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité espagnole, avait été condamné par une décision du Tribunal unipersonnel du Batlle du 18 janvier 2012, rendue dans le cadre d'un dossier civil relatif aux mesures paterno-filiales, à verser à son fils une pension d'aliments mensuelle de 350 euros, révisable annuellement selon l'IPC, ainsi que la moitié des dépenses extraordinaires. À compter d'octobre 2013, il cessa de s'acquitter régulièrement de ces sommes et n'effectua que des paiements partiels et occasionnels. Entre le 27 juin et le 14 octobre 2013, il avait été placé en détention provisoire dans une autre procédure pénale. Les éléments retenus par le juge montrent qu'il perçut des revenus de 11 434,18 euros en 2015 et de 5 336,89 euros en 2016. Aucun revenu salarié n'est mentionné pour 2017, hormis une allocation d'environ 430 euros par mois entre le 18 novembre 2017 et le 29 février 2018. Le Ministère public qualifia les faits de délit mineur d'obstacle à l'exécution de décisions judiciaires, prévu à l'article 427.2 du Code pénal, et requit trois mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'une obligation de paiement régulier de la pension pendant quatre ans. À l'audience, il modifia ses réquisitions pour solliciter une peine partiellement ferme. Le prévenu, cité mais non comparant, fut jugé par défaut (*en rebeldía processal*). La question examinée par le
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Art. 5, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000077/2017 — Décision commentée
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