I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 58/2018 (Tribunal de Corts, 21 juin 2018)

Faits et procédure

Par une sentence rendue le 21 juin 2018 dans la cause n° 6000154/2017, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), statuant en matière pénale, a eu à connaître de poursuites engagées pour délit mineur continué de création et d'usage de document privé inauthentique contre une prévenue désignée dans la décision comme « M. I. Giner ».

Les faits tenus pour établis sont les suivants. Le 13 juin 2015, la prévenue a reproduit par photocopie une ordonnance médicale qui lui avait été délivrée le 24 avril 2015 par un médecin, prescrivant deux médicaments (alprazolam et zolpidem). Elle en a modifié la date, en la portant au 24 juillet 2015, ainsi que le nom du patient, et a confié la nouvelle ordonnance ainsi établie à son fils mineur afin qu'il retire la médication en pharmacie. Elle a procédé selon le même mode opératoire avec deux autres ordonnances, émanant de deux médecins différents, en ajoutant sur chacune la mention « 2 meses » (ou « 2 mesos »), puis les a présentées en officine pour obtenir les médicaments prescrits.

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur continué de création et d'usage de document privé inauthentique au sens de l'article 435, alinéas 1 et 2, du Code pénal, et a requis huit mois de prison conditionnelle, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi que le paiement des dépens. La défense a accepté la qualification, mais a sollicité une peine de trois mois de prison conditionnelle, en faisant valoir la dépendance de la prévenue aux anxiolytiques et aux antidépresseurs. Selon la décision, cette dépendance ne constitue pas une cause d'exemption, mais doit être prise en compte dans la détermination de la peine.

Question de droit

La décision soulève principalement deux questions.

Première question : la qualification. Il s'agissait de déterminer si la création d'un document inauthentique, suivie de son usage, doit donner lieu à une double qualification, l'une de création ou d'altération (art. 435.1 CP) et l'autre d'usage (art. 435.2 CP), ou si ces comportements forment une infraction unique. Le tribunal relève que les deux faits sont en concours, mais estime que l'usage ne constitue pas un délit distinct : la création ou l'altération du document par celui qui s'en sert « absorbe » l'illicéité de l'usage, de sorte que l'action est intégrée dans un seul délit, celui de l'article 435.1.

Seconde question : la détermination de la peine. Il s'agissait de savoir si, et dans quelle mesure, l'état de dépendance médicamenteuse de la prévenue

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 58/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 juin 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.