STCOR 60/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:60)

Faits et procédure

Le 2 avril 2017, D. Esteban, de nationalité portugaise, né en 1990, consomme des boissons alcoolisées au bar de l'Hôtel C. à Arinsal. Vers 22 h 50, le serveur, M. Pina, croit qu'il quitte les lieux sans avoir réglé sa consommation et le suit à l'extérieur pour réclamer le paiement. Le défendeur revient à l'intérieur, où, pendant qu'il attend de payer, il saisit un plat métallique posé sur le comptoir et le projette violemment contre une vitrine voisine, dont le verre se brise. Le préjudice est évalué à 472,44 euros. Un test d'alcoolémie révèle un taux de 1,70 g/l (faits provés, § « Antecedents de fet »).

Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de dommages dolosos, prévue à l'article 484.1 du Code pénal. Il conclut à la condamnation de D. Esteban comme auteur, à une amende de deux cents euros, aux dépens et à l'indemnisation du propriétaire, M. Capellà, à hauteur de 472,44 euros.

La procédure se déroule en audience orale et publique. Le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas. La juge unique, Mme Anna Estragués Armengol, statue en première instance, définitivement, sous le régime des contraventions pénales.

Il convient de relever que les métadonnées de la base comportent un « Résumé I.A. » non rédigé par la juridiction. Ce résumé n'a aucune valeur normative et n'est pas retenu dans la présente analyse, qui se fonde exclusivement sur le corps de la décision.

Question de droit

La décision soulève quatre questions juridiques distinctes :

1. La qualification. Les faits constituent-ils la contravention de dommages dolosos de l'article 484.1 du Code pénal, qui réprime la détérioration, la destruction ou la disparition volontaire d'un bien d'autrui d'un montant inférieur ou égal à 600 euros ?
2. L'imputation. Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale de l'auteur, au regard des articles 20 et 21 du Code pénal, lorsque le prévenu ne comparaît pas ?
3. La peine. Comment l'état d'ivresse du prévenu intervient-il dans la détermination de la peine, au sens de l'article 56 du Code pénal ?
4. La responsabilité civile et les dépens. Quelle est l'étendue de la réparation due à la victime au titre des articles 90 et suivants du Code pénal, et quelle est la répartition des frais de justice au regard des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale ?

Solution et dispositif

Sur la qualification, la juge retient que le comportement du prévenu, qui a brisé volontairement une vitrine d'un montant inférieur au seuil de 600 euros, relève de la contravention de l'article 484