Résumé éditorial

# STCOR 63/2018 (Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 11 juillet 2018) > Décision commentée : STCOR 63/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:63 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 4 octobre 2017, à 1 h 28, des agents du Service de police, présents à la frontière du Runer, contrôlent à l'entrée de la Principauté un véhicule Ford Fiesta conduit par Mme B. Les constatations de l'ordonnance pénale ne sont pas reproduites intégralement ici. La décision précise que le registre du véhicule et de la personne, réalisé par l'agent n° PO348 avec l'aide d'une chienne spécialisée, a conduit l'animal à signaler le sac à main de la prévenue. Celui-ci contenait une petite quantité de marihuana d'un poids brut de 2 grammes, que l'intéressée destinait à sa consommation personnelle. La prévenue avait déjà été condamnée par ordonnance pénale du 19 février 2014 pour un délit mineur continué de consommation de cocaïne et pour une contravention pénale continuée de consommation de marihuana. La peine prononcée était un mois d'arrêts nocturnes, avec sursis qualifié (évaluation auprès de l'UCA et suivi thérapeutique le cas échéant), assortis d'une amende de 150 euros. Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de stupéfiant pour consommation personnelle, prévue et punie par l'article 499 du Code pénal. Il requiert une amende de 300 euros, les dépens, ainsi que la confiscation et la destruction de la drogue saisie. La prévenue ne comparaît pas à l'audience de jugement, alors qu'elle a été régulièrement citée. Le tribunal statue donc en rébellion processuelle (jugement par défaut). Le dossier, enregistré sous le numéro 6000041/2018, a été instruit sous l'origine 1000921/2017. Le jugement est rendu le 11 juillet 2018 par le magistrat Jacques Richiardi Martel, rapporteur et rédacteur. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **Première question** : les faits établis, à savoir la détention par une personne physique d'une faible quantité de cannabis destinée à sa consommation personnelle, lors du franchissement de la frontière, constituent-ils la contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle au sens de l'article 499 du Code pénal ? Le tribunal répond par l'affirmative, en retenant que la prévenue a été

STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 63/2018

STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 63/2018

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)