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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# STCOR 76/2018 : Tribunal de Corts d'Andorre, 25 juillet 2018 > **Décision commentée :** Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), 25 juillet 2018, STCOR 76/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:76 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ci-dessus ont été complétés à partir de l'en-tête du texte intégral. Numéro de recours : 6000201/2016. Ponent : Josep Maria Pijuan Canadell.* ## Faits et procédure Les faits retenus comme établis se situent dans la nuit du 28 février 2015, vers 3 h 30. Vers cette heure, l'accusé, M. Palomo, a observé la sortie d'un local nocturn d'Escaldes-Engordany de M. Vilar et de sa compagne, l'ancienne compagne de l'accusé, et a décidé de les suivre jusqu'au véhicule de M. Vilar. Une discussion s'est engagée entre les deux hommes, à l'issue de laquelle M. Vilar a quitté les lieux au volant de son véhicule. Le tribunal relève toutefois qu'« il n'a pas été prouvé » (*no ha quedat provat*) que l'accusé ait heurté l'arrière du véhicle lors du démarrage, brisant le feu arrière gauche et endommageant le pare-chocs pour un montant de 909,14 euros. Ce point constitue l'objet même de la poursuite. Le ministère public a qualifié les faits de dél
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Art. 224, Codi penal —
Art. 160, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000201/2016 — Décision commentée
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