jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 80/2018
Résumé
# STCOR 80/2018 (Tribunal de Corts, 25 juillet 2018) > Décision commentée : STCOR 80/2018 (Tribunal de Corts, 25 juillet 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:80) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La prévenue, Mme Pérez, de nationalité espagnole et sans antécédents, est poursuivie pour un délit majeur d'appropriation indue (article 213 du Code pénal andorran). Selon les faits déclarés prouvés, elle a retiré, au sein de l'établissement commercial « E. R. », deux bicicletes d'alta gamma préalablement réservées par téléphone : un modèle TREK (valeur de 7 373 euros) et un modèle SPECIALITZED (valeur de 5 128 euros), accompagnés de casques et de matériel de protection. Le prix de location était de 215 euros, auxquels s'ajoutaient 24 euros de matériel, à régler lors de la restitution. Ni les cycles ni le matériel n'ont été restitués, et le loyer n'a pas été acquitté. Le ministère public a qualifié les faits d'appropriation indue, retenu la qualité d'auteur et requis trois ans de prison conditionnelle, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que le paiement des dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a réclamé la somme de 12 740 euros au profit du gérant de la boutique. La défense a contesté l'imputabilité des faits. Elle a fait valoir que la déclaration de perte du document d'identité de la prévenue, à Mataró, permettait à un tiers d'avoir utilisé ses données, que les témoins ne pouvaient garantir l'identité du locataire, que la prévenue avait nié les faits par commission rogatoire internationale et qu'elle n'était pas en Principauté à la date des faits. Elle a invoqué le principe *in dubio pro reo* et sollicité l'acquittement. Le jugement, rendu en première instance par le Tribunal de Corts (formation des délits majeurs), a été prononcé alors que la prévenue, citée régulièrement, n'avait pas comparu. Elle était donc jugée en situation de rébellion processuelle (défaut), représentée par avocat. ## Question de droit La décision soulève deux interrogations principales. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si les éléments constitutifs de l'appropriation indue, tels que définis à l'article 213 du Code pénal, étaient réunis. Le juge rappelle que ce délit supp
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