Résumé éditorial

# STCOR 81/2018 > Décision commentée : STCOR 81/2018, Tribunal de Corts (Andorre), 25 juillet 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:81 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision porte sur un accident survenu le 2 mars 2012 sur une piste de ski de difficulté « rouge », « Serrat Pinós », dans une station de la Principauté. Selon les faits déclarés prouvés, la prévenue, de nationalité russe et sans antécédents pénaux, descendait à une vitesse jugée inappropriée à l'approche d'un changement de pente. Elle n'aurait pas aperçu les skieurs qui la précédaient, dont la victime, et aurait perdu le contrôle de ses skis. Elle aurait alors été projetée vers l'avant et aurait heurté, en l'air, la partie postérieure du cou de la victime. La victime a subi un traumatisme crânio-encéphalique avec perte de connaissance, ainsi que plusieurs fractures cervicales (atlas, axis, apophyse transverse de C6) et une rétrolisthésis de grade I de C6. Elle a été hospitalisée dix-huit jours et a été arrêtée pendant deux cents jours. Une immobilisation cervicale de trois mois a été nécessaire. Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave (article 117.2 du Code pénal) et a requis une amende de 2 000 euros, ainsi que la mise à la charge de la prévenue des frais de procédure. Au titre de la responsabilité civile, il a sollicité la réparation du *quantum doloris*, du préjudice esthétique et du déficit fonctionnel permanent, ainsi que des frais médicaux. La défense a conclu à la relaxe, invoquant un accident fortuit et l'absence de toute imprudence. À titre subsidiaire, elle a soutenu que les faits ne pouvaient relever que de la contravention de lésions par imprudence légère (article 477.2 du Code pénal), avec une amende de 500 euros. Elle n'a pas contesté les montants réclamés au titre de la responsabilité civile et a retiré l'argument de la concurrence de fautes. La prévenue, régulièrement citée, n'a pas comparu. Le Tribunal de Corts, statuant en formation collégiale (Enric Anglada Fors, rapporteur ; Josep Maria Pijuan Canadell ; Concepció Baron Mora), a rendu une sentence définitive en premier ressort. ## Question de droit

STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 81/2018

STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 81/2018

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)