Résumé éditorial

# STCOR 87/2018 : Tribunal de Corts, 31 juillet 2018 > Décision commentée : STCOR 87/2018, Tribunal de Corts, Andorre, 31 juillet 2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:87) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 13 octobre 2013, vers 3 h 30, une rixe impliquant plusieurs personnes éclate dans la discothèque « F. A. », avenue de Tarragone à Andorre-la-Vieille. Le prévenu, Peña, y porte un seul coup de poing. La décision relève qu'il n'a pas été possible de déterminer la personne qui l'a reçu, et qu'il n'est pas établi qu'il s'agisse de Palomo. Trois personnes ont été blessées à l'occasion de cette rixe : - **Palomo** a subi une tuméfaction orbitaire, une plaie contuse au niveau du sourcil gauche et une plaie prétibiale droite ayant évolué en hématome infecté. Il a nécessité un drainage chirurgical à l'hôpital Dexeus, le 18 octobre 2013. - **Alfaro** a subi une plaie intrafaciale gauche ayant nécessité quatre points de suture. - **Coll** a subi une plaie superficielle au menton, des érosions faciales et des contusions. La Caisse andorrane de la sécurité sociale (CASS) réclame le remboursement de prestations versées au titre de Coll (164,38 EUR) et d'Alfaro (65,67 EUR). Le ministère public a initialement qualifié les faits de deux délits majors de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance (article 113.2 du Code pénal) pour les blessures de Palomo et d'Alfaro, et d'une contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 CP) pour celles de Coll. Il a requis une peine unique de deux ans de prison conditionnelle, assortie d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels pour la contravention. À l'audience, le ministère public a modifié son réquisitoire. Alfaro et Coll n'ayant pas comparu, il a retenu comme seule agression établie celle commise à l'encontre de Palomo, et a requis une peine d'un an de prison conditionnelle. Il a maintenu les demandes civiles relatives à Palomo (pretium doloris et préjudice esthétique évalués chacun à 1 500 EUR, frais médicaux de 186,52 EUR). Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Enric Anglada Fors (ponent), Josep Maria Pijuan Canadell et Concepció Baron Mora, prononce l'acquittement intégral. ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions. **Première question** : l'accusation a-t-elle rapporté la preuve, au-delà du doute raisonnable, que le prévenu est l'auteur des coups ayant causé les blessures ? Le tribunal tranche en vérifiant successivement la responsabilité pour chacune des infractions retenues initialement. **Seconde question** : quelle est l'incidence du retrait partiel de l'accusation par le ministère public sur l'office du juge pénal, et quelle conséquence la relaxe emporte-t-elle sur la responsabilité civile ? ## Solution et dispositif Le tribunal écarte la responsabilité pénale du prévenu en trois temps. **1. Le retrait de l'accusation.** Le tribunal rappelle que « l'ordre juridique pénal est essentiellement acc

STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 87/2018

STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 87/2018

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)