jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 95/2018
Résumé
# STCOR 95/2018, Tribunal de Corts, 31 juillet 2018 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 31 juillet 2018, STCOR 95/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:95) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 95/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:95) a été retenue.* ## Faits et procédure Le 27 décembre 2017, vers 1 h 45, le conducteur d'un véhicule Audi A3, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, est contrôlé par des agents du Service de police à la frontière du Riu Runer, à son entrée dans la Principauté. Informé de la législation applicable en matière de stupéfiants, il remet spontanément aux agents, d'une part, une portion de haschich d'un poids brut de 10 grammes et, d'autre part, un emballage contenant une pierre d'ecstasy d'un poids brut de 11,5 grammes. Il déclare que ces produits sont destinés intégralement à sa consommation personnelle (antécédents de fait, « resultant primer »). Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de trafic de stupéfiant (ecstasy) et de contravention pénale d'introduction de stupéfiant (haschich), sur le fondement des articles 282.1 et 499 du Code pénal. Il soutient que les produits étaient destinés à la cession sur le territoire de la Principauté. Il requiert deux ans de prison et 900 euros d'amende pour le délit majeur, 300 euros d'amende pour la contravention, ainsi que la confiscation et la destruction de la drogue saisie. La défense admet partiellement les faits et leur qualification juridique, mais conteste la destination des produits au trafic. Elle propose la qualification de délit m
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