jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 97/2018
Résumé
# STCOR 97/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:97) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 31 juillet 2018, STCOR 97/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:97, recours n° 6000224/2017 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité française, a séjourné à l'hôtel ORG_1, situé à XXXX et appartenant à la société ORG_0, du 6 au 9 novembre 2012, accompagné d'autres personnes. Au moment de bénéficier de ces prestations, il savait qu'il ne disposait pas des ressources nécessaires pour régler la facture. Il n'en a pas informé l'établissement. Il a fourni les données d'une carte de crédit qui s'est révélée inopérante, puis il a quitté les lieux sans avertissement. Le montant total des dépenses (hébergement, restauration, bar, téléphonie et autres) s'élève à 1 032,97 euros. Le tribunal relève que le prévenu a reconnu les faits au cours de l'instruction et qu'il n'a, depuis lors, acquitté aucune partie de cette somme. Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur d'escroquerie privilégiée, prévu et réprimé par l'article 211 du Code pénal, et a requis trois mois d'arrêt domiciliaire conditionnel, assortis d'un délai de suspension de deux ans, ainsi que le paiement des dépens. La société ORG_0, constituée partie civile, a demandé la condamnation du prévenu au paiement de la somme principale, augmentée des intérêts depuis le 9 novembre 2012, des honoraires d'avocat et des taxes judiciaires. La défense a sollicité uniquement que le paiement soit échelonné selon les capacités du prévenu. Le prévenu ne comparaît pas malgré une citation régulière. Le jugement est rendu en son absence, par le Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille, le 31 juillet 2018, sous la présidence de la magistrate Anna Estragués Armengol, rapporteuse, avec Concepció Baron Mora et Enric Anglada Fors. ## Question de dro