Résumé éditorial

# STCOR 103/2018 > Décision commentée : STCOR 103/2018, Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 24 avril 2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:103) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 4 février 2017, vers 11 heures, à Escaldes-Engordany (avenue Carlemany), la victime, Hoyos, portant du matériel de travail, croise la prévenue, Luís, qui promène deux chiens dont elle est propriétaire. Selon les constatations retenues par le tribunal, l'un des chiens, un chiot de race Border (dont le nom est partiellement illisible dans le texte source), « se jette » sur la victime, qui court à cet instant, et lui cause une plaie à l'avant-bras droit. La victime est prise en charge au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Le rapport médical mentionne des « lésions excoriatives en disposition attribuable à une morsure » et conclut à une « plaie inciso-contuse excoriative ». Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de lésions par imprudence légère, prévue et réprimée par l'article 477.2 du Code pénal, et requiert une amende de 200 euros. Il sollicite en outre la réparation du préjudice douloureux (750 euros) au profit de la victime et le remboursement des prestations versées par la Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS), soit 114,01 euros. La défense conteste la version des faits. Elle soutient que le chien était tenu en laisse et qu'aucune photographie n'a été prise, ni aucune vérification faite quant à la correspondance entre la dentition du chien et la plaie. Elle demande l'acquittement. L'affaire est jugée en première instance, en audience orale et publique, par le magistrat Enric Anglada Fors, au sein du Tribunal de Corts, dans le cadre de la procédure n° 6000013/2018. *Observation de méthode : l'en-tête de la décision désigne « Hoyos » comme la personne poursuivie, alors que le corps de la motivation identifie Luís comme l'autrice de l'infraction et Hoyos comme la victime. Il s'agit manifestement d'une erreur de rédaction, dont la commentaire retient la lecture cohérente avec les motifs.* ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, dont trois principales : 1. Les éléments constitutifs de la contravention de lésions par imprudence légère (art. 477.2 du Code pénal) sont-ils réunis lorsque le dommage est causé par le chien dont le propriétaire a la garde, alors que celui-ci était allégué comme tenu en laisse ? 2. Le lien de causalité entre le comportement de la prévenue et la lésion peut-il être établi en l'absence de constat certain de morsure ? 3. La circonstance que le chien ait ou non planté ses dents dans la peau est-elle juridiquement pertinente ? Le tribunal doit en outre fixer la sanction pénale, déterminer la réparation civile et statuer sur les dépens. ## Solution et dispositif Le tribunal retient la responsabilité pénale de la prévenue. Sur le plan probatoire, il s'appuie sur plusieurs éléments convergents : - le témoignage constant de la victime, réitéré à l'audience et en réponse aux questions de la défense et du tribunal

STCOR ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STCOR 103/2018

STCOR ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STCOR 103/2018

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)