jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 107/2018
Résumé
# Tribunal de Corts (Andorre), 25 juillet 2018, STCOR 107/2018 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 25 juillet 2018, STCOR 107/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:107 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir du texte intégral de la décision (en-tête et métadonnées ROJ/ECLI).* ## Faits et procédure Le 3 juin 2017, vers 5 h 30, M. P., ressortissant espagnol né en 1973, conduisait un véhicule Citroën C3 dans la rue de la Unió à Andorre-la-Vieille. Il fut contrôlé par les agents du Service de police alors qu'il circulait sans feux. Les agents constatèrent chez le conducteur des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique. Le test d'alcoolémie révéla un taux de 2,01 grammes d'alcool par litre de sang (ci-après « g/l »). Le Ministère public qualifia les faits de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu à l'article 268.1 du Code pénal. Il requit une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un sursis de deux ans, ainsi que deux ans de retrait du permis de conduire et le paiement des frais de procédure. La défense accepta la qualification juridique et la matérialité des faits. Elle contesta toutefois la proportionnalité de la peine requise. Elle se prévalut de deux décisions antérieures du même tribunal (causes n° 6000053/2016 et 6000052/2015), dans lesquelles, malgré un taux supérieur, la peine prononcée était inférieure. Elle fit également valoir l'absence d'antécédents pénaux, le respect scrupuleux des conditions imposées lors de la mise en examen, et l'absence de toute pathologie ou dépendance alcoolique selon un rapport psychiatrique. Enfin, elle sollicita une durée maximale de quinze mois de retrait du permis et, en tout état de cause, une autorisation de conduire pour les besoins de son activité professionnelle de gérant d'une entreprise de dix-huit salariés. Le Tribunal de Corts statua en jugement oral et public. Sa sentence est rendue en premier ressort, avec voie d'appel ouverte. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, deux questions. **La première** est celle de la détermination de la peine applicable à un délit mineur de conduite en état d'alcoolémie, en particulier de la proportionnalité de la privation du permis de conduire au regard du taux constaté et des circonstances de l'espèce. Le tribunal doit apprécier si la peine requise est adéquate, alors même que la défense en conteste le quantum par référence à une jurisprudence antérieure plus clémente. **La seconde** tient à la portée des précédents invoqués par la défense et, plus largement, à la prise en compte de l'évolution des pratiques décisionnelles. Le tribunal doit déterminer si la divergence entre les peines prononcées dans des affaires antérieures et la peine requise dans la présente affaire est justifiable en droit. Le tribunal écarte la question de la qualification
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