jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 113/2018
Résumé
# Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 21 juin 2018, STCOR 113/2018 > Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence pénale du 21 juin 2018, ROJ STCOR 113/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:113 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La sentence, rendue par le Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille (recours n° 6000159/2017, ponent M. Enric Anglada Fors, rédacteur Mme Concepció Baron Mora), statue sur une affaire de vol qualifié. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué de vol qualifié avec abus de confiance et pour un montant supérieur à 6 000 euros, au sens de l'article 198.1, b) et e), du Code pénal. Il a requis deux ans de prison conditionnelle, assortis d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que le paiement des dépens. La prévenue, de nationalité portugaise et sans antécédents, avait été employée de maison de la famille des parties civiles de mai 2013 à décembre 2016. Elle disposait d'un accès à l'ensemble des pièces du domicile, y compris à l'intérieur des armoires. Au fil de son emploi, elle a emporté des bijoux et des sommes en espèces. Le préjudice en numéraire a été estimé à environ 3 000 euros, tandis que les bijoux retenus pour un montant de 5 597 euros ont été identifiés, trois bagues et un bracelet étant renvoyés à l'exécution de la sentence. Les parties civiles réclamaient à l'audience 12 054,95 euros. La défense a conclu à l'acquittement pour absence de preuve, en invoquant le principe *in dubio pro reo*. À titre subsidiaire, elle a soutenu que les faits ne pouvaient constituer qu'une contravention, limitée au seul billet de 20 euros que la prévenue reconnaissait avoir pris. Le tribunal
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