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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 116/2018 (Tribunal de Corts, Andorre, 5 octobre 2018) > Décision commentée : STCOR 116/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:116 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence rendue le 5 octobre 2018 à Andorre-la-Vieille, le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, siégeant en juge unique au Tribunal de Corts, a statué sur la cause n° 6000035/2018, engagée pour une présumée contravention pénale de communications téléphoniques ou électroniques réitérées dans le but de causer inquiétude ou crainte. La procédure s'est déroulée en audience orale et publique. Le ministère public était représenté à l'audience. Le prévenu, de nationalité espagnole et non résident de la Principauté, n'a pas comparu malgré une citation régulière et
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Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000035/2018 — Décision commentée
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