jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2018 - ROJ: STCOR 119/2018
Résumé
# STCOR 119/2018 (Tribunal de Corts, 12 octobre 2018) > Décision commentée : STCOR 119/2018, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 12 octobre 2018 (ROJ : STCOR 119/2018 ; ECLI:AD:TCORAD:2018:119) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la rubrique « Référence canonique » fournie au dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Selon les faits déclarés prouvés, vers 1 h 05 le 22 janvier 2018, des agents du Service de police ont contrôlé, à la frontière du Riu Runer, l'un des passagers d'un autocar en provenance de Barcelone. Après une fouille de l'autocar, un chien dressé à la détection de stupéfiants a signalé avec insistance une valise déposée en soute. Cette valise, dont le propriétaire a été identifié comme le prévenu, contenait un emballage plastique renfermant 18 grammes de marihuana, destinés, selon les constatations retenues, à sa consommation personnelle. Le prévenu, de nationalité andorrane, avait déjà été condamné par ordonnance pénale du 16 septembre 2015 pour une infraction de moindre gravité (injures à fonctionnaire et menaces non conditionnelles), ainsi que pour des contraventions de résistance, de mauvais traitements et de consommation de haschich. Ces antécédents figurent dans les faits mais ne fondent pas la solution retenue. Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle, au sens de l'article 499 du Code pénal, et a requis une peine d'amende de trois cents euros, ainsi que la confiscation et la destruction de la substance. Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu à l'audience de jugement. Le juge a donc statué en situation de rébellion processuelle (*rebel·lia processal*). La décision est rendue par le magistrat Enric Anglada Fors, dans la cause n° 6000045/2018, en matière de contraventions pénales. ## Question de droit La décision soulève essentiellement trois questions : 1. **La qualification.** Le fait de faire entrer sur le territoire andorran 18 grammes de marihuana destinés à un usage personnel constitue-t-il la contravention prévue à l'article 499 du Code pénal ? 2. **L'imputation.** Dans quelle mesure le prévenu, abs
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