STCOR 122/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:122)
Décision commentée : STCOR 122/2018, Tribunal de Corts (Andorre), Chambre pénale, 12 octobre 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:122 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 novembre 2017, vers 20 h 10, des agents de police ont contrôlé à proximité de « XXXX » (lieu non identifié dans la décision) un ressortissant andorran majeur, M. Izquierdo. Ce dernier leur a remis volontairement un emballage contenant 4,4 grammes de marihuana, destiné à sa consommation personnelle (fait n° 1 tenu pour établi).
Le ministère public a qualifié ces faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il a requis une amende de 300 euros, le paiement des dépens, ainsi que le confiscation et la destruction de la substance saisie. Il a relevé l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.
Le prévenu, régulièrement cité (folio 22), ne s'est pas présenté à l'audience de jugement. Le Tribunal a donc statué en situation de rebellion processuelle, expression que nous retenons comme équivalent approximatif du jugement par défaut.
Le numéro de recours est 6000032/2018, l'origine 1000919/2017 et le NIG 5300543220170003682. La décision a été rendue par la magistrate Concepció Baron Mora. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme n'émane pas du Tribunal et n'a pas été pris en compte pour la présente analyse.
Question de droit
La décision soulève deux questions, traitées de manière succincte :
- Qualification : la détention par un majeur d'une quantité de 4,4 grammes de cannabis pour sa consommation personnelle relève-t-elle de la contravention pénale de l'article 499 du Code pénal ?
- Conséquences : quels sont les effets de cette qualification sur l'imputation de la responsabilité (articles 20 et 21), sur la récidive, sur la confiscation (articles 70.1 et 280) et sur les dépens (articles 174, 175 et 181.1 du Code de procédure pénale) ?
Le Tribunal ne développe pas d'argumentation autonome sur la quantité ni sur la distinction entre consommation personnelle et trafic. Il se fonde sur la déposition d'un agent intervenant à l'audience et sur la saisie matérielle de la substance, versée au dossier (considérant premier).
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification de contravention pénale (considérant premier). Il relève que M. Izquierdo a personnellement réalisé les faits et est, en conséquence, responsable pénalement en qualité d'auteur, en application des articles 20 et 21 du Code
Sentència
Contravencions Penals 6000032/2018
ORÍGEN: 1000919/2017 - 00
NIG: 5300543220170003682
S E N T È N C I A
Magistrada Sra. Concepció Baron Mora
Andorra la Vella, dotze d'octubre del dos mil divuit.
VIST en judici oral i públic la Causa núm. 6000032/2018, seguida per una presumpta contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al consum propi, contra Izquierdo, nascut el dia 17 de març del 1994 a Goiània (Brasil), fill de Neliton i de Daniela, de nacionalitat andorrana, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Vilar, i ponent de la causa la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS: Vers les 20.10 hores del dia 6 de novembre de 2017 a proximitats del XXXX, els Agents de Policia, amb carnets professionals núm. PO387 i PO399, van controlar Izquierdo, de nacionalitat andorrana i major d'edat, el qual els va fer remesa voluntària d'un embolcall de producte estupefaent marihuana d'un pes de 4,4 grams, destinat al seu propi consum.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'una contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al consum propi, de l'article 499 del Codi penal, de la qual és responsable penal en concepte d'autor l'acusat, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.