jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 125/2018
Résumé
# STCOR 125/2018 (Tribunal de Corts, 21 juin 2018) > Décision commentée : STCOR 125/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:125 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits sont tenus pour établis par le Tribunal de Corts. Le 20 janvier 2015, vers 20 h 50, deux agents du service de circulation de la commune d'Andorre-la-Vieille, dont l'agent Coll, s'apprêtaient à traverser un passage piéton à hauteur d'un commerce. Le prévenu, Codina, conducteur d'un véhicule non identifié, a effectué une manœuvre en orientant son véhicule vers le trottoir où se trouvaient les deux agents. L'une d'elles, Pina, a écarté et repoussé sa collègue hors de la trajectoire du véhicule. Celui-ci s'est arrêté juste devant elles, avant de repartir. Sous l'effet du mouvement brusque provoqué par cette réaction, Coll a ressenti une douleur au genou droit. Six jours plus tard, une IRM a mis en évidence une fissure de la corne postérieure du ménisque. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a réclamé 10 480,47 EUR, se décomposant en prestations de remboursement (641,28 EUR), en prestations brutes d'incapacité temporaire (8 593,19 EUR) et en cotisations patronales (1 246 EUR). La victime a renoncé à toute demande personnelle. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives commises au moyen d'instruments présentant un risque de lésions plus graves pour la victime, prévu à l'article 115.2 du Code pénal, avec la circonstance aggravante de l'article 30.9 (victime fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions). Il a requis douze mois de prison conditionnelle, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans, d'une peine complémentaire d'interdiction de contact avec la victime pendant deux ans, et des dépens. La défense
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