Résumé éditorial

# STCOR 126/2018 (Tribunal de Corts, 12 octobre 2018) > Décision commentée : STCOR 126/2018, Tribunal de Corts, 12 octobre 2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:126) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorra la Vella, a rendu le 12 octobre 2018 une sentence en matière pénale (recours n° 6000055/2018, NIG 5300543220170004121), sous la présidence de la magistrate Concepció Baron Mora. Les faits, tenus pour établis, sont les suivants : vers 20 heures le 11 décembre 2017, deux agents de police ont contrôlé M. Pera, ressortissant andorran majeur, au moment où celui-ci confectionnait une cigarette à base de marihuana destinée à sa consommation personnelle. La quantité de produit saisi s'élevait à 0,9 gramme. Le ministère public a qualifié ces faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation propre, visée à l'article 499 du Code pénal. Il a retenu la qualité d'auteur de l'intéressé, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, et requis une peine d'amende de 300 euros, le paiement des dépens, ainsi que le comîs et la destruction de la drogue saisie. Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu à l'audience de jugement (folio 25). Le jugement a donc été rendu en situation de rébellion processuelle, c'est-à-dire par défaut au sens du droit andorran (le texte ne précise pas davantage les modalités procédurales de cette défaillance). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme ne fait pas partie de la décision et ne constitue pas une source d'autorité ; il n'a pas été retenu pour la présente analyse. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si la détention, pour consommation personnelle, d'une quantité minime de cannabis, retrouvée au mo

STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2018 - ROJ: STCOR 126/2018

STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2018 - ROJ: STCOR 126/2018

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)