STCOR 129/2018 (Tribunal de Corts, Andorre, 31 octobre 2018)

Note : la référence canonique est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI), la référence fournie en entrée étant incomplète.

Faits et procédure

Le 5 janvier 2018, à 17 h 15, des agents du Service de police contrôlent, à la frontière du río Runer, l'entrée sur le territoire de la Principauté d'un véhicule BMW conduit par M. Manzanares, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux. Un contrôle effectué avec l'assistance d'un chien spécialisé dans la détection de stupéfiants conduit à la découverte, dans un sac à dos, d'une quantité de marihuana d'un poids brut de 17 grammes, que l'intéressé destinait à sa consommation personnelle.

Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis pour consommation personnelle, prévue et punie par l'article 499 du Code pénal, et retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives. Il requiert quinze jours d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un sursis de même durée, le paiement des dépens, ainsi que la confiscation et la destruction de la drogue saisie.

L'inculpé ne comparaît pas à l'audience de jugement oral, alors qu'il a été régulièrement cité. Le tribunal statue donc en son absence, par jugement rendu en rebelles (en rebel·lia processal). La décision est rendue par le magistrat Jacques Richiardi Martel, en qualité de juge unique, dans l'affaire n° 6000065/2018.

Question de droit

La question posée au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la détention d'une quantité de cannabis de 17 grammes, destinée à un usage personnel et saisie lors de l'entrée sur le territoire, relève de la qualification contraventionnelle prévue par l'article 499 du Code pénal. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en cause, en l'absence de comparution, sur la base des éléments produits au cours de l'audience.

Le jugement ne développe pas de raisonnement doctrinal sur la notion d'« introduction » ni sur les critères de distinction entre usage personnel et trafic. Le texte se limite à constater la réunion des éléments constitutifs de l'infraction, sans discussion des moyens éventuels de la défense, en raison de l'absence de l'intéressé.

Solution et dispositif

Le tribunal retient l'existence de la contravention. Il fonde sa solution sur les constatations matérielles des agents verbalisants, dont l'un a été confirmé par le second agent lors de l'audience. Il retient la responsabilité de l'auteur sur le fondement des articles 20 et 21 du Code pénal, en relevant l'absence de circonstances modificatives et l'absence de responsabilité civile. Pour l'appréciation de la peine, il prend en considération la quantité de produit en cause.

Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ici :