Résumé éditorial

> **Décision commentée : STCOR 140/2018, Tribunal de Corts (Andorre), sentència penal du 18 décembre 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:140 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # STCOR 140/2018 (Tribunal de Corts, 18 décembre 2018) > Décision commentée : STCOR 140/2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels que constatés par le tribunal, se sont déroulés le 26 octobre 2014, vers trois heures du matin, dans un local nocturne d'Andorre-la-Vieille. Le prévenu, M. Izquierdo, s'y trouvait avec des amis. Un ancien compagnon de l'une des personnes présentes, M. Julián, s'est approché de lui de manière démonstrative, en l'enlaçant. Le prévenu, surpris, l'a repoussé, ce qui a déclenché une altercation verbale. Le tribunal retient que n'a pas été établi le fait que le prévenu ait saisi fortement M. Julián par le cou, causant des lésions, ni qu'il lui ait dit, afin de l'intimider, qu'il l'attendrait à la fermeture de la discothèque pour le passer à tabac et le tuer. Le Ministère public avait initialement qualifié les faits de délit mineur de menaces non conditionnelles (article 143 du Code pénal) et de contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal). À l'issue des débats, il a retiré l'accusation pour la contravention de lésions et a maintenu l'accusation pour le délit mineur de menaces, requérant trois mois d'arrêts nocturnes avec sursis de deux ans. M. Julián s'était constitué partie civile et réclamait diverses indemnités (pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice moral, frais médicaux et honoraires d'avocat). Il a maintenu sa qualification initiale pour la contravention de lésions, retirée par le Ministère public, et ses prétentions civiles, sans avoir exercé l'action pénale. La défense a conclu à l'acquittement et à l'absence de responsabilité civile. Le Tribunal de Corts était saisi en formation de jugement, en audience orale et publique, sous le numéro de recours 6000161/2017. La sentence a été rendue par une formation composée de Mme Anna Estragués Armengol (rapporteure), M. Cançolic Mingorance Cairat et M. Jacques Richiardi Martel. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **La première** concerne les conséquences du retrait de l'accusation par le Ministère public sur l'action pénale, lorsque la partie civile n'a pas exercé elle-même l'action pénale. Le tribunal rappelle que le principe accusatoire, qui régit l'ordre pénal andorran, interdit de condamner sans accusation. Lorsque la prétention punitive disparaît par le retrait du Ministère public, « única part acusadora », l'action pénale s'éteint. **La seconde** porte sur la suffisance des preuves pour retenir le délit de menaces. Le tribunal doit apprécier si l'accusation a réuni une « activitat probatòria de càrrec » licitement obtenue et valablement administrée, au regard de la présomption d'innocence garantie par l'article 3.4 de la Constitution andorrane et par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme. ## Solution et dispositif **Sur la contravention de lésions**, le tribun

STCOR ANDORRA, a 18 de desembre del 2018 - ROJ: STCOR 140/2018

STCOR ANDORRA, a 18 de desembre del 2018 - ROJ: STCOR 140/2018

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)