jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 159/2018
Résumé
# STCOR 159/2018 (Tribunal de Corts, Penal, 25 juillet 2018) > Décision commentée : STCOR 159/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:159) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Cette mention étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ STCOR 159/2018, numéro de recours 6000102/2017).* ## Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 22 janvier 2015, vers 12 heures, dans le parking d'une résidence d'Andorre. Trois personnes sont en cause : Sancho, frère de Miró, Miró elle-même, et Corbacho, époux de Miró. Le différend trouve son origine dans des désaccords anciens entre Sancho et sa sœur au sujet de la gestion d'une société dont ils étaient les seuls associés, et qui exploitait un hôtel. Après une altercation au parking, une confrontation physique a lieu devant l'ascenseur. Chacun des trois protagonistes subit des lésions légères, qui n'ont pas nécessité d'assistance médicale pour leur guérison, à l'exception, selon le tribunal, de la radiographie pratiquée sur le doigt de Miró. Le Ministère public retient en qualification provisoire un délit mineur de lésions dolosives (article 113.1 du Code pénal), un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114) et une contravention de lésions légères. Les textes visés par le Ministère public ne sont pas parfaitement concordants avec ceux du considérant second (article 476.2 pour la contravention dans les réquisitions, article 476.1 dans les motifs). Les défenses opposent, pour Miró et Corbacho, l'absence de tout fait délictueux, et pour Sancho, la légitime défense. La Cour, siégeant en formation de jugement oral et public, est composée des magistrats Josep Maria Pijuan Canadell (rapporteur), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **La qualification de mauvais traitements dans le cadre domestique** (article 114.1 du Code pénal) peut-elle s'appliquer entre frère et sœur, et entre un beau-frère et son beau-frère par alliance, en l'absence de cohabitation ? 2. **La preuve des lésions** : une radiographie pratiquée aux urgences constitue-t-elle un acte d'assistance médicale au sens du délit mineur de l'article 113.1 ? 3. **La causalité** : le lien de causalité entre un comportement déterminé et une lésion précise peut-il être établi lorsque les versions des parties sont contradictoires ? 4. **La légitime défense** : peut-elle être invoquée pour un acte distinct de celui qui fonde la poursuite ? 5. **La responsabilité civile en cas d'agression mutuelle** : la réciprocité de l'agression fait-elle obstacle à toute indemn
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