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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 8/2019 (Tribunal de Corts, 18 janvier 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:8) > Décision commentée : STCOR 8/2019, Tribunal de Corts, Andorre, 18 janvier 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:8 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence rendue le 18 janvier 2019 dans la cause n° 6000185/2016, le Tribunal de Corts d'Andorre (formation composée des magistrats Josep Maria Pijuan Canadell, Concepció Baron Mora et Enric Anglada Fors, le premier étant rapporteur) statue sur le cas de l'accusé Palau R. R., de nationalité espagnole, résident au Principat, poursuivi pour délit majeur continué de vol avec force sur les choses. Le prévenu, défendu par un avocat, n'a pas comparu bien que régulièrement cité ; le jugement est donc rendu **en rebellion processuelle** (*en rebel·lia processal*). Les faits retenus concernent plusieurs introductions par effraction dans des établissements commerciaux d'Escaldes-Engordany et d'Andorre-la-Vieille. Le tribunal distingue deux ensembles. Le premier regroupe les faits commis la nuit du 12 avril 2011 : vols dans le commerce R., dans l'établissement désigné ORG_5, dans l'établissement ORG_4 (interrompu par l'intervention de la police) et une tentative dans la cafétéria ORG_6. Le second regroupe des faits imputés à d'autres nuits (8 au 9 avril, 9 avril 2011, ainsi que des faits des 21 mars et 8 avril), pour lesquels le tribunal relève l'absence de preuve suffisante. Lors de son arrestation, l'accusé était en possession d'un marteau, d'une « escarpa » (pied-de-biche) de couleur orange et de gants. La perquisition de son logement a permis de saisir des pièces de monnaie et des objets dont la provenance n'a pas été justifiée. Le prévenu avait déjà été condamné à trois reprises (2007, 2012, 2015). Le ministère public a soutenu l'accusation. La défense a invoqué, à titre principal, l'état de nécessité exonératoire de l'article 27.3 du Code pénal et, à titre subsidiaire, l'état de nécessité incomplet. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions distinctes : 1. **La preuve de la participation de l'accusé aux faits** peut-elle reposer sur des indices, en l'absence de preuve directe, sans méconnaître la présomption d'innocence ? Le tribunal doit ensuite apprécier, fait par fait, si les indices réunis atteignent le seuil requis. 2. **L'état de nécessité** (article 27.3 du Code pénal) peut-il être retenu, complet ou incomplet, lorsque l'accusé invoque une situation économique précaire ? 3. **La circonstance aggravante de récidive** (article 30.7) est-elle caractérisée, compte tenu des conditions de réhabilitation de la condamnation antérieure (article 87) ? 4. **Quelle incidence** la précarité économique et la continuité délictueuse
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Art. 59, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 87, Codi penal —
Art. 27, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 70, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° 6000185/2016 — Décision commentée
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