STCOR 13/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:13)
Décision commentée : STCOR 13/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:13) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue le 25 janvier 2019 par le Tribunal de Corts (siège d'Andorra-la-Vieille, rapporteure Mme Anna Estragués Armengol), dans la cause n° 6000066/2018, le juge statue sur une contravention pénale de vol poursuivie à l'encontre de M. Aguilar, de nationalité péruvienne.
Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Le 12 septembre 2017, vers 15 heures, le prévenu est entré dans le commerce « S. », a retiré de leur portant deux vestes de la marque ORG_1, d'un prix de revient de 56 euros chacune, les a placées dans le sac qu'il portait au bras et a quitté l'établissement sans en acquitter le montant, soit 112 euros au total.
La preuve repose sur deux éléments. D'une part, l'intéressé a reconnu les faits devant le Service de police. D'autre part, les caméras de sécurité du magasin ont enregistré la scène et permis son identification (fotogrammes, folios 10 à 12). La décision mentionne également un justificatif de la valeur des vestes figurant au dossier (folio 7).
Le ministère public a qualifié les faits de contravention de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, a sollicité une amende de 200 euros, le paiement des dépens et, au titre de la responsabilité civile, l'indemnisation de la société ORG_0 à hauteur de 112 euros.
Le prévenu, dûment cité, n'a pas comparu. Le juge le condamne donc « en rébellion processuelle ». La procédure demeure toutefois contradictoire, au sens où les voies de recours restent ouvertes.
Question de droit
La juridiction devait résoudre quatre questions :
- Les faits constituent-ils une contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 g du Code pénal ?
- Le prévenu peut-il être regardé comme auteur de l'infraction, au regard des articles 20 et 21 du même code ?
- Quelle peine doit être fixée, compte tenu des articles 56 et 58.3 du Code pénal, en présence de condamnations antérieures pour des faits similaires ?
- Quelles conséquences tirer quant à la responsabilité civile et aux dépens, au regard des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale ?
Solution et dispositif
Sur la qualification. Le juge retient que le prévenu a pris, « avec intention de lucre et sans violence ni intimidation », deux vestes d'une valeur inférieure à 600 euros, sans le consentement de leur propriétaire. Ces éléments caractérisent la contravention de vol, d
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrat Sra. Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 25 de gener del 2019
VIST en judici oral i públic, la Causa núm. 6000066/2018, seguida per una presumpta contravenció penal de furt, contra Aguilar, nascut el 25 de gener de 1979 a Trujillo (Perú), fill de Peña i de Macias, de nacionalitat peruana, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat. És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Águila. És ponent, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : són fets provats i així es declara, que en data 12 de setembre del 2017, vers les 15 hores, Aguilar es dirigí a la botiga S. radicada a l'XXXX d'on va agafar dues jaquetes marca ORG_1 d'un preu de cost de 56 euros cadascuna, traient-les del seu penjador, introduint-les dins de la bossa que portava a la mà i abandonant seguidament l'establiment, sense fer-ne efectiu l'import, d'un total de 112 euros.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal qualifica els fets com essent constitutius d'una contravenció penal de furt tipificada a l'article 481.1 del Codi Penal, i sent-ne Aguilar responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi una pena de multa en la quantia de dos-cents euros i el pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, demana que Aguilar indemnitzi a la societat ORG_0, propietària del comerç S., en l'import de 112,00 euros .