jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 05 de febrer del 2019 - ROJ: STCOR 18/2019
Résumé
# STCOR 18/2019 : Tribunal de Corts, Penal, 5 février 2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:18) > Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 5 février 2019, STCOR 18/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:18), procédure n° 6000115/2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de production (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 15 mars 2018, vers 1 h 20, deux agents du Servei de Policia, qui effectuaient une ronde dans le secteur de La Margineda (Santa Coloma), contrôlèrent un véhicule Volkswagen Golf conduit par M. Mena et occupé par deux passagers, dont M. Corbacho, né le 30 novembre 1998 et sans antécédents pénaux. Les agents informèrent les occupants de la législation andorrane en matière de stupéfiants, puis leur demandèrent s'ils transportaient des produits de cette nature. M. Corbacho remit spontanément une portion de haschisch (poids brut de 1,7 gramme) et une portion de marijuana (poids brut de 2,6 grammes), contenues dans son sac à dos et destinées à sa consommation personnelle. Le Ministère public, représenté par Mme Campillo, a engagé des poursuites pour une contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour la consommation propre. L'affaire a été jugée en audience orale et publique devant le magistrat Enric Anglada Fors, siégeant seul, selon la mention « Contravencions Penals » figurant dans l'en-tête. Le résumé automatique accompagnant la décision dans la base indique que le prévenu avait déjà été contrôlé pour des faits similaires. Ce point figure également dans les motifs (considérant quatrième), mais la décision ne précise ni la nature ni la date de ce premier contrôle. ## Question de droit Le tribunal devait trancher trois questions : 1. **La qualification.** La détention de faibles quantités de haschisch et de marijuana, destinées à un usage personnel, constitue-t-elle la contravention pénale prévue à l'article 499 du Codi Penal ? 2. **L'imputabilité.** Le prévenu, âgé de dix-neuf ans au moment des faits, peut-il être déclaré pénalement responsable en qualité d'auteur ? 3. **La détermination de la peine.** Quelle incidence
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