Résumé éditorial

# STCOR 20/2019 (Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 6 février 2019) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Contravencions Penals, recours n° 6000157/2018, 6 février 2019, STCOR 20/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 19 juin 2017, vers 1 h 58, deux agents de police effectuant une ronde sur l'avenue Carlemany relèvent la présence d'un individu qui, à leur approche, manifeste un nervosisme marqué. Lors du contrôle, les agents constatent la présence au sol d'une cigarette de haschich, que le prévenu reconnaît comme sienne. Cet élément est placé sous scellés (folio 5). Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de stupéfiant de type cannabis pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il retient la responsabilité du prévenu à titre d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives. Il relève que les antécédents de l'intéressé ne sont pas computables au titre de la récidive, dès lors que celui-ci a été condamné pour un délit de coups et blessures et mauvais traitements. Il signale toutefois l'existence possible de contrôles antérieurs pour des faits semblables et requiert quinze jours d'arrêts nocturnes avec sursis, ainsi que le paiement des frais de procédure et la destruction de la drogue saisie. Le prévenu, dûment cité (folio 32), ne comparaît pas à l'audience de jugement. La procédure se déroule donc par défaut, le jugement étant prononcé en situation de rébellion processuelle. L'affaire est jugée par un tribunal unipersonnel, la magistrate Concepció Baron Mora. ## Question de droit Le juge devait trancher deux questions principales : 1. Les faits établis, à savoir la détention pour consommation personnelle d'une cigarette de haschich, constituent-ils la contravention de l'article 499 du Code pénal, et le prévenu en est-il l'auteur au sens des articles 20 et 21 du même code ? 2. Quelle sanction appliquer, alors que les antécédents du prévenu ne sont pas computables au titre de la récidive, mais que les archives feraient état de plusieurs contrôles antérieurs pour des faits semblables ? La décision renvoie à cet égard à l'article 56 du Code pénal, sans que le texte de cette disposition soit reproduit dans la décision. ## Solution et dispositif Le tribunal retient la qualification de contravention pénale (considérant premier) et engage la responsabilité pénale du prévenu à titre d'auteur, en se fondant sur la commission personnelle de l'acte (considérant second). La participation est établie par la déposition de l'un des agents intervenants, ratifiant le rapport versé au dossier, et par la reconnaissance de l'intéressé. S'

STCOR ANDORRA, a 06 de febrer del 2019 - ROJ: STCOR 20/2019

STCOR ANDORRA, a 06 de febrer del 2019 - ROJ: STCOR 20/2019

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)