jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 05 de febrer del 2019 - ROJ: STCOR 21/2019
Résumé
# STCOR 21/2019 (Tribunal de Corts, Andorre, 5 février 2019) > Décision commentée : STCOR 21/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:21, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 5 février 2019 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.* ## Faits et procédure La décision concerne une salariée de maison, Sanz, employée pour des travaux de ménage au domicile de son employeur, Agullo. Le 16 mai 2018, vers 19 heures, alors qu'elle se trouvait seule dans le logement, la prévenue a annoncé qu'elle devait sortir faire un achat et revenir rapidement. Elle n'est pas revenue. Dans l'intervalle, 90 euros (quatre billets de 20 euros et un billet de 10 euros), laissés sur un meuble de la salle de bains, avaient disparu. L'employeur, n'ayant pu joindre la prévenue, a déposé plainte dès le lendemain matin auprès du Service de police. La décision relève que la prévenue avait déjà fait l'objet de plusieurs condamnations définitives : une ordonnance pénale du 19 décembre 2014 (délit mineur d'usage frauduleux de carte de crédit, trois mois de prison avec sursis), un jugement du Tribunal de Corts du 29 mars 2016 (délit majeur d'escroquerie, un an de prison avec sursis) et une ordonnance pénale du 14 novembre 2017 (délit mineur d'usage frauduleux de carte de crédit et contravention de vol, deux mois et quinze jours d'arrêts nocturnes avec sursis). Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, mentionné dans les métadonnées de la décision comme relevant de la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février. Il a requis une peine d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assortie d'un mois d'arrêts nocturnes, le paiement des dépens et la condamnation de la prévenue à indemniser les héritiers légaux de la victime à hauteur de 90 euros, le décès d'Agullo étant intervenu postérieurement aux faits. La prévenue n'ayant pas comparu, bien que régulièrement citée, l'affaire a été jugée par défaut (en situation de *rebeldía processal*). Le juge unique, Enric Anglada Fors, a statué en audience orale et publique. ## Question de droit La décision soulève, à titre principal, la question de la qualification pénale d'une appropriation de numéraire commise au préjudice d'un employeur par une salariée de maison, présentée comme une contravention de vol et non comme un délit. Elle pose également deux questions accessoires : les effets procéduraux de la défaillance du prévenu, et la transmission de l'action civile en réparation aux héritiers de la victime décédée postérieurement aux faits. Il convient de relever que la motivation écrite est très succincte. Le texte ne développe pas de raisonnement sur les éléments constitutifs de l'infraction (
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