Résumé éditorial

# STCOR 26/2019 (Tribunal de Corts, Penal, 5 février 2019) > Décision commentée : STCOR 26/2019, Tribunal de Corts, 5 février 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:26, recours n° 6000093/2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un client, de nationalité roumaine, séjourne à l'hôtel ORG_0 à Andorre-la-Vieille avec sa famille du 9 au 12 août 2016, dans une chambre réservée pour trois personnes. Le 10 août, la réceptionniste lui réclame un supplément de 40 euros pour une occupation à cinq. Le litige, qui conduit à l'intervention d'une patrouille de police, se solde par un paiement partiel. Le même soir, le client revient à l'hôtel pour demander le remboursement de la réservation et du supplément, soit environ 265 euros, et se heurte à un refus. Le 11 août 2016 vers 9 heures, il quitte les lieux sans restituer la clé de la chambre. Selon les faits déclarés prouvés, il a, « enfadat amb l'hotel i amb la intenció de causar-li un perjudici econòmic », coupé les câbles du tableau électrique et le tube flexible de la douche, brisé la cuve du WC et laissé la clé de la porte cassée dans la serrure. Le montant des dégâts « no consta fos superior a 600 euros », tandis que le corps de la motivation retient ultérieurement un montant d'environ 390 euros. La propriétaire de l'hôtel a renoncé à toute réclamation, ayant été indemnisée par son assureur. La procédure, portée devant le Tribunal de Corts sous le numéro 6000093/2018, a donné lieu à un jugement oral et public. L'accusation était assurée par le ministère public. Le prévenu, défendu par avocate, n'a pas comparu bien que régulièrement cité ; il a donc été jugé par défaut (*en rebel·lia processal*). La défense a soulevé, à titre préalable, l'absence de la condition de poursuivabilité tenant à la plainte préalable de la partie lésée, exigée par l'article 515 du Code pénal pour les contraventions du titre II du livre III. Elle se fondait sur un jugement antérieur du même tribunal (cause CP-073-4/10, 30 mars 2011) ayant relaxé un prévenu pour défaut de cette condition. ## Question de droit Le tribunal devait trancher trois questions. 1. **Condition de poursuivabilité.** La plainte préalable de la partie lésée (art. 515 CP) est-elle satisfaite lorsque la plainte a été déposée auprès du Service de police par une personne qui n'est pas la propriétaire, mais qui agissait verbalement pour celle-ci, et que la propriétaire l'a ensuite ratifiée ? 2. **Élément intentionnel.** Les faits de dégradation relèvent-ils de la contravention de dommages dolosifs de l'article 484.1 CP, c'est-à-dire d'une intention de nuire au patrimoine d'autrui, et cette intention peut-elle être établie en présence d'un dol éventuel ? 3. **Imputation et sanction.** Le prévenu est-il l'auteur de l'infraction, et quelle peine doit-elle être prononcée au regard de l'article 484.1 CP et de l'article 56 CP ? ## Solution et dispositif **Sur la plainte.** Le tribunal écarte l'exception. Il interprète l'article

STCOR ANDORRA, a 05 de febrer del 2019 - ROJ: STCOR 26/2019

STCOR ANDORRA, a 05 de febrer del 2019 - ROJ: STCOR 26/2019

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)