I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 28/2019, Tribunal de Corts d'Andorre, Contravencions Penals, 6 février 2019, n° 6000087/2018

Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, Contravencions Penals, sentence du 6 février 2019, recours n° 6000087/2018, ECLI:AD:TCORAD:2019:28 (ROJ : STCOR 28/2019) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions du texte intégral (organe, date, numéro de recours, identifiant ECLI).

Faits et procédure

Les faits, tels que retenus par le tribunal comme « provats », sont les suivants. Vers 1 h 55 le 20 décembre 2017, deux agents de police, affectés à des contrôles d'alcoolémie, arrêtent un véhicule Skoda Fabia conduit par M. Ferrer, de nationalité espagnole. Au moment où le conducteur abaisse la vitre, les agents perçoivent une forte odeur de marihuana. Interrogé, l'intéressé remet volontairement une petite quantité de produit stupéfiant, un emballage d'un gramme, destinée, selon la décision, à son usage personnel.

Le ministère public qualifie ces faits de contravention pénale de possession de produit stupéfiant de type cannabis pour consommation personnelle, au sens de l'article 499 du Code pénal. Il retient la qualité d'auteur sans circonstance modificative de responsabilité, relève que l'intéressé présente des antécédents pour des faits semblables et requiert une amende de 500 euros ainsi que le paiement des dépens.

La procédure est marquée par la défaillance du prévenu. Régulièrement cité (folio 35), celui-ci ne comparaît pas à l'audience de jugement. Le tribunal statue donc en situation de rébellion processuelle. La cause est jugée par une magistrate siégeant en formation unipersonnelle, Mme Concepció Baron Mora, le ministère public étant représenté à l'audience.

Question de droit

La décision soulève, implicitement, deux questions.

La première porte sur la qualification : la détention d'une faible quantité de cannabis, découverte à l'occasion d'un contrôle routier puis remise spontanément aux agents, constitue-t-elle la contravention pénale de possession de stupéfiant pour consommation personnelle prévue à l'article 499 du Code pénal ? Le tribunal répond par l'affirmative, en relevant que l'

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST en judici oral i públic la causa núm. 6000087/2018 seguida per la presumpta contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al consum propi contra Ferrer, nascut el 2 d'octubre de 1993 a Castelló (Espanya), fill de Serra i de Guerrero, de nacionalitat espanyola; jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Cano i actuant com a tribunal unipersonal la Magistrada Sra. Concepció … »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 06 de febrer del 2019 - ROJ: STCOR 28/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: vers les 01.55 hores del dia 20 de desembre de 2017 els agents de policia amb carnets professionals núm. PO342 I PO390, que es trobaven efectuant controls d'alcoholèmia, van parar el vehicle marca Skoda, model Fabia1.9 TDI, amb matrícula andorrana XXXX i al baixar el vidre de la finestra el seu conductor, Ferrer, nascut el 2 d'octubre de 1993, de nacionalitat espanyola, els agents van detectar una forta olor a marihuana pel que al demanar-li, aquest els hi va donar de manera voluntària una petita porció de producte estupefaent marihuana,… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta meva sentencia, definitivament jutjant, ho decideixo i signo. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 06 février 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.