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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 37/2019 (Tribunal de Corts d'Andorre, 5 février 2019) > Décision commentée : STCOR 37/2019, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 5 février 2019, recours n° 6000110/2018, ECLI:AD:TCORAD:2019:37 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours, date). Le texte est rédigé en catalan ; les citations du dispositif sont données dans la langue d'origine, suivies d'une traduction française.* ## Faits et procédure Selon les faits tenus pour établis, vers 16 h 51 le 1er novembre 2017, M. Pina, majeur, est contrôlé par des agents du Servei de Policia alors qu'il confectionne une cigarette de marihuana pour sa consommation immédiate, dans un lieu désigné dans la décision par le terme « XXXX ». Interrogé sur la détention d'autres produits stupéfiants, il remet aux agents un petit emballage contenant de la marihuana, d'un poids brut d'un gramme, qu'il destinait également à sa consommation personnelle. Le Ministère public qualifie ces faits de contravention pénale de consommation de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire en lieu public, prévue à l'article 500 du Codi penal. Il requiert la déclaration de responsabilité de l'intéressé en qualité d'auteur, une peine d'amende de trois cents euros, le paiement des dépens et le commis de la substance saisie. Lors de la phrase ultime, le prévenu déclare n'avoir « rien à dire ». Le juge unique, le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, rend une sentence (*sentència*) après un jugement oral et public, sous le numéro de cause 6000110/2018. ## Question de droit La question posée au juge était double. Il lui fallait, d'une part, déterminer si la consommation individuelle de cannabis, réalisée dans un espace public, constituait la contravention prévue par le Codi penal. D'autre part, il devait fixer les conséquences pénales et accessoires de cette qualification, notamment le montant de l'amende et le sort de la substance saisie. Sur le premier point, le juge retient que la consommation de marihuana par le prévenu est pleinement établie, tant par les propres déclarations de celui-ci à l'audience que par le témoignage de l'agent de police verbalisateur. Il relève en outre que la consommation s'est déroulée dans un lieu public, à savoir le parc du Roure à Escaldes-Engordany. Les éléments constitutifs de l'infraction de l'article 500.1 du Codi penal sont ainsi réunis. La décision ne développe pas de motivation distincte sur le caractère de la détention du gramme de marihuana. Le texte ne précise pas si cette détention a fait
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Art. 500, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000110/2018 — Décision commentée
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