STCOR 41/2019 (Tribunal de Corts d'Andorra, 26 mars 2019)

Faits et procédure

Le 29 mars 2018, Palomo a déposé plainte auprès du Service de police pour la soustraction de son sac à main. Les faits auraient été commis entre 16 h 30 et 18 h 30 le 28 mars 2018, sur son lieu de travail situé à Andorra la Vella.

Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol (furt) pour une valeur inférieure à 600 euros, prévue à l'article 481.1 du Code pénal. Il a estimé Roda, de nationalité espagnole et résidente au Principat, responsable en qualité d'auteur. Il a requis quinze jours d'arrêt domiciliaire avec sursis (délai de suspension de quinze jours), le paiement des frais de procédure et l'indemnisation de la victime à hauteur de 194,88 euros.

La défenderesse a affirmé son innocence lors de l'audience de jugement oral et public. Le juge unique, Josep Maria Pijuan Canadell, a été saisi de la cause n° 6000001/2019.

Le tribunal a constaté qu'« no ha resultat provada la intervenció en els fets de la denunciada Roda » (la participation de la défenderesse aux faits n'a pas été établie).

Question de droit

La question posée au juge était de savoir si les éléments versés au débat permettaient de déclarer la défenderesse coupable de vol, en tenant compte de la présomption d'innocence.

Plus précisément, il s'agissait de déterminer :

• la portée de la présomption d'innocence en droit andorran, notamment au regard de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 10.2 de la Constitution et de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
• le niveau de preuve requis pour fonder une condamnation, au regard de l'article 160 du Code de procédure pénale ;
• la valeur probante, au cas d'espèce, de la déclaration de la plaignante et d'un enregistrement vidéo.

Solution et dispositif

Le tribunal a prononcé l'acquittement de la défenderesse. Il a fondé sa décision s