STCOR ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STCOR 50/2019
reformation
JuridictionTribunal de Corts
Niveauappel
Date du prononcé27 mars 2019
Numéro6000109/2017
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# STCOR 50/2019 (Tribunal de Corts, 27 mars 2019)
> Décision commentée : STCOR 50/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:50) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
*Traduction libre en français des passages cités, le texte original étant rédigé en catalan.*
## Faits et procédure
Le 1er juillet 2015, vers 18 h 10, Expósito, de nationalité portugaise, se présente au supermarché E. où il consomme plusieurs bières et importune la clientèle. Un employé, Villegas, lui demande de se comporter convenablement et de quitter les lieux. L'intéressé refuse, pousse l'employé et l'égratigne, avant que des tiers ne les séparent.
Villegas quitte alors le magasin pour se rendre dans un autre supermarché situé dans la même rue, d'où un employé appelle le Service de police. L'accusé le suit, se jette sur lui, le fait tomber au sol et le immobilise. Il le mord alors à deux reprises à la partie droite de la poitrine.
À l'arrivée d'une patrouille, l'accusé frappe les agents et profère des menaces de mort contre eux, leurs proches et lui-même. Maîtrisé et menotté, il réitère ses menaces contre l'un des agents et sa mère. Pendant le transfert au Despatx Central, il frappe la tête contre la cloison et la vitre arrière du véhicule, qu'il brise. Dans les locaux policiers, il poursuit ses violences contre la porte et les murs de la cellule.
Le rapport médico-légal établit, pour Villegas, deux érosions superficielles à l'hémithorax antérieur résultant des morsures, ayant nécessité une vaccination antitétanique et la prescription d'un antibiotique pendant sept jours.
Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical postérieur à la première assistance (art. 113.2 du Code pénal), de délit mineur de menaces non conditionnelles (art. 143) et de délit mineur de résistance grave à fonctionnaire public (art. 397). Il retient la circonstance aggravante de l'article 30.9 pour les menaces, la victime étant un agent dans l'exercice de ses fonctions. Il requiert une peine unique de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une amende de deux mille euros, ainsi que des indemnités au profit de Villegas et de la CASS.
L'accusé, régulièrement cité, ne comparaît pas et est jugé par défaut (*en rebel·lia processal*). Sa défense plaide une circonstance exonératoire incomplète de trouble mental transitoire lié à l'ingestion d'alcool (art. 28 combiné à l'art. 27.4 du Code pénal), en s'appuyant sur le rapport d'un psychiatre consulté par la défense.
## Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
**La première** porte sur l'incidence de l'intoxication alcoolique volontaire sur l'imputabilité. Il s'agit de savoir si l'état d'ébriété peut, lorsque le trouble psychique qui en résulte n'est pas pathologique de fond, constituer une circonstance exonératoire ou atténuante au sens de l'article 28 du Code pénal.
**La seconde** tient à la qualification des faits et à leur imputation. Il faut déterminer si les lésions, les menaces et la résistance satisfont aux éléments constitutifs des infractions retenues, et si la circonstance aggravante de la qualité de fonctionnaire de la victime est applicable à l'infraction de menaces.
## Solution et dispositif
Le Tribunal écarte la circonstance exonératoire incomplète. Il relève que les experts psychiatres, dont le Dr Cepeda à la demande du Service de médecine légale, concluent à l'absence
Korpus — Jurisprudence
STCOR ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STCOR 50/2019
Traduction libre en français des passages cités, le texte original étant rédigé en catalan.
Faits et procédure
Le 1er juillet 2015, vers 18 h 10, Expósito, de nationalité portugaise, se présente au supermarché E. où il consomme plusieurs bières et importune la clientèle. Un employé, Villegas, lui demande de se comporter convenablement et de quitter les lieux. L'intéressé refuse, pousse l'employé et l'égratigne, avant que des tiers ne les séparent.
Villegas quitte alors le magasin pour se rendre dans un autre supermarché situé dans la même rue, d'où un employé appelle le Service de police. L'accusé le suit, se jette sur lui, le fait tomber au sol et le immobilise. Il le mord alors à deux reprises à la partie droite de la poitrine.
À l'arrivée d'une patrouille, l'accusé frappe les agents et profère des menaces de mort contre eux, leurs proches et lui-même. Maîtrisé et menotté, il réitère ses menaces contre l'un des agents et sa mère. Pendant le transfert au Despatx Central, il frappe la tête contre la cloison et la vitre arrière du véhicule, qu'il brise. Dans les locaux policiers, il poursuit ses violences contre la porte et les murs de la cellule.
Le rapport médico-légal établit, pour Villegas, deux érosions superficielles à l'hémithorax antérieur résultant des morsures, ayant nécessité une vaccination antitétanique et la prescription d'un antibiotique pendant sept jours.
Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical postérieur à la première assistance (art. 113.2 du Code pénal), de délit mineur de menaces non conditionnelles (art. 143) et de délit mineur de résistance grave à fonctionnaire public (art. 397). Il retient la circonstance aggravante de l'article 30.9 pour les menaces, la victime étant un agent dans l'exercice de ses fonctions. Il requiert une peine unique de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une amende de deux mille euros, ainsi que des indemnités au profit de Villegas et de la CASS.
L'accusé, régulièrement cité, ne comparaît pas et est jugé par défaut (en rebel·lia processal). Sa défense plaide une circonstance exonératoire incomplète de trouble mental transitoire lié à l'ingestion d'alcool (art. 28 combiné à l'art. 27.4 du Code pénal), en s'appuyant sur le rapport d'un psychiatre consulté par la défense.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur l'incidence de l'intoxication alcoolique volontaire sur l'imputabilité. Il s'agit de savoir si l'état d'ébriété peut, lorsque le trouble psychique qui en résulte n'est pas pathologique de fond, constituer une circonstance exonératoire ou atténuante au sens de l'article 28 du Code pénal.
La seconde tient à la qualification des faits et à leur imputation. Il faut déterminer si les lésions, les menaces et la résistance satisfont aux éléments constitutifs des infractions retenues, et si la circonstance aggravante de la qualité de fonctionnaire de la victime est applicable à l'infraction de menaces.
Solution et dispositif
Le Tribunal écarte la circonstance exonératoire incomplète. Il relève que les experts psychiatres, dont le Dr Cepeda à la demande du Service de médecine légale, concluent à l'absence
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell (Ponent) Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-set de març del dos mil dinou.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000109/2017 seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses i menors d'amenaces no condicionals i de resistència greu a l'autoritat.
Acusat: Expósito, nascut el 21 de gener de 1982 a Santa Maria da Feira, Portugal, fill de Luis Manuel i de Fernanda, de nacionalitat portuguesa, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Conde, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Castilla.
Magistrat ponent Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA:
l'acusat Expósito, nascut el 21 de gener de 1982, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat i amb antecedents penals no computables en la present causa, vers les 18:10 hores del dia 1 de juliol de 2015 es personà al supermercat E. radicat al XXXX on comprà i consumí al mateix lloc varies cerveses i es dedicà a molestar als clients del supermercat, motiu pel qual l'empleat del supermercat Villegas se li adreçà demanant-li que es comportés i sortís del local, a lo que l'acusat es negà, empenyent a l'empleat i esgarrapant-lo, essent separats per terceres persones.
Seguidament, per evitar més confrontaments, l'empleat Villegas va marxar dirigint-se al supermercat P. M., radicat al mateix carrer Major, des d'on un altre empleat va trucar al Servei de Policia, essent seguit per l'acusat qui, en un moment donat, s'abraonà sobre Villegas, aconseguint aquest treure-se'l del damunt i tombar-lo al terra e immobilitzar-lo, moment en que l'acusat el mossegà dues vegades a la part dreta del pit.
En arribar al lloc una patrulla uniformada del Servei de Policia, els agents es dirigiren a l'acusat per identificar-lo, cridant-los l'acusat os voy a matar, voy a matar a alguien y voy a empezar por vosostros, alhora que donava cops de puny i de peu en direcció als agents, i en ser l'acusat reduït i emmanillat es dirigí a l'agent Gibert, dient-li te voy a matar, te conozco a ti y a tu madre del P. y te voy a matar a ti y a tu madre, eso os lo juro, y despues me pego un tiro.
L'acusat, mentre era traslladar al Despatx Central en el vehicle policial, continuà escridassant als agents, donant-se cops de cap contra la mampara i i contra el vidre posterior del vehicle, trencant-lo, traient la part superior del cos per la finestra i recolzant el pit contra els vidres, manifestant que no l'importava la seva vida, que volia matar a algú i després matar-se ell. I ja en les dependències policials l'acusat continuà donant-se cops de cap contra el vidre de la porta i les parets de la cel·la, dient als agents que acudiren per intentar calmar-lo que sentia veus que li deien que havia de matar a algú i que mataria a l'agent Gibert, a la mare d'aquest i després a l'agent Peña.
Que arran dels fets Villegas patí lesions consistents en dues erosions superficials a la cara anterior de l'hemitòrax provocades per mossegades de l'acusat, lesions que precisaren assistència mèdica consistent en l'administració de la vacuna antitetànica i tractament mèdic consistent en prescripció d'antibiòtic durant set dies.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat en l'article 113.2 del Codi Penal, un delicte menor d'amenaces no condicionals de l'article 143 i un delicte menor de resistència greu a funcionari públic en l'exercici de les seves funcions de l'article 397, tots ells del Codi penal, dels quals estimà responsable penalment en concepte d'autor a l'acusat Expósito, amb la concurrència en el delicte menor d'amenaces de la circumstància agreujant de l'article 30.9, de ser el subjecte passiu funcionari en exercici de les seves funcions, sol·licitant per l'acusat la pena única de divuit mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i multa de dos mil euros.
En concepte de responsabilitat civil, el Ministeri Fiscal demanà la condemna de l'acusat a indemnitzar a Villegas en les quantitats de 1.500 euros en concepte de pretium doloris, 750 euros en concepte de perjudici estètic, 161,34 euros en concepte d'Incapacitat Total Transitòria (I.T.T.) i 37,40 euros en concepte de prestacions mèdiques no abonades per la ORG_0. Tanmateix demanà la condemna de l'acusat a indemnitzar a la ORG_0 (CASS) en la quantitat de 169,06 euros en concepte de prestacions abonades per compte del perjudicat Villegas.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal ratificà el seu escrit de qualificació provisional.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen:
Primer. Un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, de l'article 113.2 del Codi penal, doncs hi hagué una agressió de l'acusat a l'empleat del supermercat E. Villegas, el que palesa un evident animus laedendi o intenció de lesionar que és el que caracteritza el delicte de lesions, en les diverses modalitats tipificades en els articles 113 a 116 del Codi Penal, havent-se produït el resultat típic de lesions que han precisat per a la seva curació no sols assistència mèdica sinó posterior tractament mèdic, en aquest cas farmacològic com fou la prescripció d'antibiòtic durant set dies, com resulta de l'informe medicoforense obrant en autes (folis 19 a 21).
Segon. Un delicte menor d'amenaces no condicionals de l'article 143, primer paràgraf, del Codi Penal, doncs les frases proferides per l'acusat als agents del Servei de Policia os voy a matar, voy a matar a alguien y voy a empezar por vosostros..., te voy a matar, te conozco a ti y a tu madre del P. y te voy a matar a ti y a tu madre, eso os lo juro, y despues me pego un tiro, suposen l'anunci d'un mal greu per a la vida o integritat física, futur, injust, possible i susceptible d'infondre temor en les víctimes.
Tercer. Un delicte menor de resistència greu a funcionaris públics en l'exercici de les seves funcions, tipificat en l'article 397 del Codi Penal, doncs l'acusat mostrà una oposició activa a l'actuació dels agents del Servei de Policia que, uniformats i en l'exercici legítim de llurs funcions, representaven el principi d'Autoritat que l'acusat va menystenir amb la seva conducta.
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Expósito és penalment responsable en concepte d'autor del delicte major de lesions doloses i dels delictes menors d'amenaces i de resistència greu ans definits, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, resultant la seva participació de la prova practicada a l'acte del judici oral consistent en les manifestacions del testimoni Vara, pel que fa a l'agressió de l'acusat a l'empleat Villegas, doncs aquest testimoni refereix les mossegades de l'acusat al seu company, així com les amenaces als agents del Servei de Policia, i les declaracions dels agents Gibert i Peña pel que fa a les amenaces i a la resistència que els oferí l'acusat en el curs de la seva detenció, trasllat al Despatx Central i a les mateixes dependències policials.
CONSIDERANT TERCER. Concorre en l'acusat, en relació al delicte menor d'amenaces no condicionals, la circumstància agreujant de l'article 30.9, de ser el subjecte passiu funcionari en exercici de les seves funcions.
La defensa de l'acusat entén que concorre la circumstància eximent incompleta de trastorn mental transitori per causa de la ingesta d'alcohol, de l'article 28 en relació amb l'article 27.4 del Codi penal, en base a l'informe del Dr. Oller i a l'informe forense, però tant el psiquiatre Dr. Oller com el psiquiatre Dr. Cepeda, que efectuà un informe per encàrrec del Servei de Medicina Legal i Forense, refereixen que l'acusat no pateix cap trastorn patològic de base i, tot i sent cert que l'acusat podia presentar un trastorn consecutiu a la ingesta d'alcohol, la jurisprudència d'aquest Tribunal és constant en el sentit de no atorgar efecte excloent ni atenuant de la responsabilitat penal a aquell estat d'intoxicació provocat pel consum de begudes alcohòliques en els casos d'ingesta voluntària de begudes alcohòliques o d'altres productes de les que el subjecte té la constància li afecten a les seves capacitats intel·lectiva i volitiva, podent i devent preveure que, en determinat moment, no podrà contenir els seus impulsos, i que en qualsevol cas aquesta ingesta voluntària, en quan pot produir una lleugeresa dels frens inhibitoris per a certes conductes no ajustades a la norma, es pren en compte als efectes de determinar la pena a imposar a l'acusat, d'acord amb el que disposa l'article 53 primer paràgraf del Codi Penal.
Ateses les penes assenyalades als delictes major i menors abans definits són de la mateixa naturalesa, doncs són privatives de llibertat, el Tribunal fa ús de la facultat que li atorga l'article 58.3 del Codi Penal i imposa a l'acusat la pena única de un any i sis mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i multa de sis-cents (600) euros, que s'imposa també pel delicte menor de resistència.
CONSIDERANT QUART. De conformitat amb allò que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, declarem a l'acusat responsable civil i, en dit concepte, el condemnem a indemnitzar a Villegas en les quantitats de 1.200 euros en concepte de pretium doloris, avaluat com molt lleuger 0,5- 1/7, 750 euros en concepte de perjudici estètic, avaluat també com molt lleuger 0,5-/7, 161,34 euros en concepte d'Incapacitat Total Transitòria (I.T.T.) i 37,40 euros en concepte de prestacions mèdiques no abonades per la ORG_0. I a la ORG_0 (CASS) en la quantitat de 169,06 euros en concepte de prestacions abonades per compte del perjudicat Villegas.
Les quantitats indicades s'incrementaran amb els interessos legals fins al seu total pagament.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'imposa a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà
D E C I D I M :
CONDEMNAR a l'acusat Expósito, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i d'un delicte menor de resistència greu a funcionaris públics en l'exercici de les seves funcions, amb la concurrència en relació al delicte menor d'amenaces no condicionals de la circumstància agreujant de ser el subjecte passiu funcionari en exercici de les seves funcions.
Imposar a l'acusat Expósito la pena d'UN (1) ANY I SIS (6) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i MULTA DE SIS-CENTS (600) EUROS.
Condemnar a l'acusat al pagament de les despeses processals causades i a que indemnitzi a Villegas en la quantitat de 2.148,74 euros i a la ORG_0 (CASS) en la quantitat de 169,06 euros, amb els interessos legals fins al seu total pagament.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat l'acusat, atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que pugui, al seu dia, formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentencia, ho manem i signem.
Subir
Diccionario RAE
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000109/2017 — Décision commentée