jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 17 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 59/2019
Résumé
# STCOR 59/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:59) > Décision commentée : STCOR 59/2019, Tribunal de Corts (Andorre), Delictes Majors, 17 avril 2019, recours n° 6000205/2016 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une femme de nationalité espagnole, née en 1957 et sans antécédents pénaux, était poursuivie pour des faits commis entre le début de l'année 2006 et la fin de l'année 2008 (dates précises non déterminées). Le mineur, neveu de la prévenue, né en 2001, était âgé de cinq à sept ans pendant la période. Il dormait au domicile de la prévenue et partageait son lit lorsque ses parents devaient quitter la Principauté pour des raisons familiales. Le tribunal retient qu'à plusieurs reprises, à minuit, la prévenue lui a touché le pénis et les testicles par-dessous le pyjama, avec une intention libidineuse. Le tribunal relève également que l'enfant lui était confié le vendredi à la sortie de l'école, la prévenue exerçant ainsi de fait une autorité familiale sur lui. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué d'abus sexuels sur mineur de moins de quatorze ans commis par une personne exerçant de fait l'autorité familiale sur la victime, prévu à l'article 147, paragraphes 1 et 3, du Code pénal. Il a requis quatre ans de prison, partiellement avec sursis, un délai de suspension de quatre ans, une interdiction d'entrer en contact avec le mineur pendant douze ans et le paiement des dépens. Les parents du mineur, parties querellantes, ont ratifié la qualification du ministère public. Ils ont sollicité une indemnisation de 1 000 euros au titre du préjudice douloureux (*pretium doloris*), fondée s
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