STCOR 60/2019 (Tribunal de Corts, 17 avril 2019, recours n° 6000183/2018)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 4 février 2017, acceptée par le prévenu, D. Vendrell, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux computables en matière de récidive, a été condamné pour plusieurs infractions, dont le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Les peines prononcées étaient un mois d'arrêt nocturne et une suspension du permis de conduire de onze mois.

L'exécution de l'arrêt nocturne imposait au condamné de se présenter au Centre pénitentiaire chaque soir de 21 h à 7 h, durant la période du 4 février au 6 mars 2017. Il ne s'est pas présenté à deux reprises, les 18 février et 3 mars 2017.

Le ministère public a retenu la qualification de délit mineur continu de bris de peine d'arrêt (article 428.5 du Code pénal), en sollicitant quatre mois d'emprisonnement et la reconnaissance de la qualité de délinquant habituel au sens de l'article 67 du Code pénal, au motif que le prévenu comptait plus de trois condamnations dans les dernières années. La défense a admis les faits et la qualification, mais a demandé deux mois d'emprisonnement, convertis en quatre mois d'arrêt partiel journalier ferme (article 65 du Code pénal), en invoquant les charges de famille du prévenu (trois enfants à charge) et son emploi actuel.

Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Anna Estragués Armengol et Canòlic Mingorance Cairat, a statué en audience publique et orale.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions.

La première porte sur la caractérisation du délit. Il s'agissait de déterminer si la réitération de la non-présentation au Centre pénitentiaire, pour l'exécution d'une peine d'arrêt, réalisait les éléments constitutifs du délit de bris de condamnation de l'article 428.5 du Code pénal, combiné à l'article 59 relatif au délit continu.

La seconde concerne la détermination de la peine. Le tribunal devait apprécier, d'une part, si les conditions du délinquant habituel (article 67 du Code pénal) étaient remplies, et, d'autre part, si la peine pouvait être individualisée en fonction de la situation personnelle du prévenu (article 56 du Code pénal), et selon quel régime d'exécution.

Solution et dispositif

Sur la qualification, le tribunal constate que les deux non-présentations, à des dates distinctes, réunissent l'