jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 17 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 73/2019
Résumé
# STCOR 73/2019 (Tribunal de Corts, 17 avril 2019) > Décision commentée : Tribunal de Corts, 17 avril 2019, ROJ STCOR 73/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:73), recours n° 6000197/2017 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 12 août 2014, vers 18 heures, un incident de circulation oppose, sur la CG n° 2 (sens Pas de la Casa – Port d'Envalira), deux véhicules et quatre personnes. D'un côté, M. Águila, qui conduisait un véhicule BMW en compagnie de son épouse, Mme Zurita ; de l'autre, M. Castrillo, conducteur d'un véhicule Subaru, accompagné de Mme Canals. Une discussion dégénère en altercation physique. Les faits déclarés provés retiennent notamment que M. Águila a donné un coup de pied au pare-chocs avant du véhicule Subaru, poussé M. Castrillo contre le capot de ce véhicule et frappé la cuisse gauche de Mme Canals. Mme Zurita a griffé le bras droit de Mme Canals et lancé une pierre contre la calandre du véhicule Subaru. M. Castrillo a subi un coup du sang cervical (« fuetada cervical ») et Mme Canals un hématome et des excoriations, sans recours à une assistance médicale pour leur guérison. Le coût de réparation du véhicule Subaru s'élève à 758,41 EUR. La Caisse андorrane de sécurité sociale (CASS) réclame le remboursement de 214,88 EUR de prestations médicales. Le Ministère public a initialement qualifié les faits de délits mineurs de lésions dolosives et de dommages dolosifs, ainsi que de deux contraventions pénales de lésions dolosives, au visa des articles 113.1, 224 et 476.2 du Code pénal. Il a requis une amende de 1 500 EUR contre M. Águila pour le délit mineur, sept jours d'arrêt n
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