jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 05 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 74/2019
Résumé
# STCOR 74/2019 : Tribunal de Corts, 5 avril 2019 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 5 avril 2019, STCOR 74/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:74 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (numéro de recours 6000194/2017, NIG 5300543220160000576).* ## Faits et procédure L'accusée, de nationalité guinéenne et résidant en Principauté, a entretenu une relation avec le père d'une enfant née le 3 janvier 2013. Par jugement du 12 novembre 2015 de la Section civile de la Batllia (procédure B-0792-6/2014), la garde de l'enfant a été confiée à la mère, et un droit de visite a été accordé au père. Ce droit comportait notamment un jour par semaine, des fins de semaine alternées sans hébergement nocturne et la répartition par moitié des vacances scolaires. Le ministère public a reproché à la prévenue d'avoir fait obstacle à ce droit de visite lors des fins de semaine des 12 et 20 février, 15 octobre et 12 novembre 2016, ainsi que du 4 mars 2017. Il a qualifié les faits de délit mineur continu d'obstruction à l'exécution d'une décision judiciaire relative à la garde d'un mineur, assorti d'une privation injustifiée et réitérée du droit de visite au profit du membre de la famille non gardien, au sens de l'article 427.2 du Code pénal. Il a requis deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de deux ans, ainsi que la prise en charge des dépens. La défense a conclu à l'absolution. Le Tribunal de Corts, siégeant en audience publique (ponent : M. Josep Maria Pijuan Canadell, assisté de Mme Concepció Baron Mora et de M. Enric Anglada Fors), a statué le 5 avril 2019. Le jugement est rendu en langue catalane. Le résumé automatique accompagnant le texte n'a pas valeur de motivation et n'est pas repris ici. ## Question de droit Le délit de l'article 427.2 du Code pénal, dans sa modalité d'inexécution d'une décision fixant un droit de visite, suppose-t-il, outre la matérialité de l'inexécution, la preuve d'un élément intentionnel distinct ? Plus précisément, la juridiction
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