jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 17 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 77/2019
Résumé
# STCOR 77/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:77) > Décision commentée : STCOR 77/2019, Tribunal de Corts, Chambre pénale, 17 avril 2019, recours n° 6000113/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2019:77) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits retenus par le Tribunal de Corts se sont déroulés le 28 octobre 2014, en fin d'après-midi, sur le parking communal de Les Bons (Encamp). Le prévenu, M. Morell, de nationalité portugaise, y attendait le plaignant, M. Catalá, afin d'obtenir la restitution d'une console PlayStation. Une discussion dégénéra en rixe entre les trois protagonistes, au cours de laquelle un tiers, M. Oller, asséna une forte gifle à la victime. Dans un second temps, la bagarre se poursuivit uniquement entre le prévenu et la victime, par coups de poing et de pied, jusqu'à son terme. Le plaignant souffrit de policontusions, notamment une douleur dans la région périorbitaire droite et au niveau du pied droit. Ces lésions nécessitèrent des examens radiologiques au service des urgences de l'hôpital Nª Sra. de Meritxell, afin d'exclure d'autres blessures, ainsi qu'une immobilisation du pied par bande tubulaire non adhésive pendant trois à quatre jours. La CASS réclamait 81,95 EUR au titre de prestations de remboursement versées pour le compte de la victime. Cette dernière réclamait pour sa part 69,06 EUR de frais médicaux non pris en charge par la CASS. Le prévenu, M. Morell, fut jugé en rébellion procédurale, n'ayant pas comparu à l'audience alors qu'il avait été régulièrement cité. Le ministère public était représenté à l'audience ; la défense était assurée par une avocate. Le Tribunal de Corts statua en formation collégiale, sous la présidence du magistrat rapporteur M. Enric Anglada Fors. Le jugement mentionne par ailleurs une condamnation antérieure du prévenu, prononcée le 28 février 2018 pour des faits de vol et d'appropriation indue, ainsi que pour des contraventions en matière de stupéfiants. Le Tribunal relève toutefois que ces antécédents ne sont pas computables au titre de la récidive. ## Question de droit Trois questions se posaient au Tribunal. **La première** tenait à la qualification pénale des faits. Il convenait de déterminer si les éléments constitutifs du délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité des premiers soins médicaux, prévu à l'article 113.1 du Code pénal, étaient réunis, alors que la victime avait elle-même participé à la rixe. **La deuxième** portait sur l'imputation matérielle. La défense soutenait l'existence de versions contradictoires des faits. Le Tribunal devait donc apprécier la valeur probante des témoign
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