jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 17 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 79/2019
Résumé
# STCOR 79/2019 (Tribunal de Corts, Penal, 17 avril 2019) > Décision commentée : STCOR 79/2019, Tribunal de Corts, 17 avril 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:79 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une sentence rendue par le Tribunal de Corts siégeant à Andorra-la-Vieille, dans la procédure n° 6000060/2017, relative à des délits majeurs et mineurs. Le recours est enregistré sous le numéro 6000060/2017, l'affaire ayant pour origine le numéro 1000218/2015. Le rapporteur est le magistrat Jacques Richiardi Martel. Les magistrats composant le tribunal sont, selon le texte, Jacques Richiardi Martel, Concepció Baron Mora et Enric Anglada Fors. Les faits, tels que tenus pour établis, se sont déroulés le 25 décembre 2013, vers 4 h 30, dans une discothèque d'Andorra-la-Vieille. Le prévenu, de nationalité marocaine, était en état d'ivresse. Après un différend relatif au paiement d'une consommation, deux agents de sécurité l'ont raccompagné vers la sortie. Le prévenu a alors frappé l'un d'eux au visage, puis l'a frappé d'un coup de bouteille en verre au flanc droit. Maîtrisé, il est tombé avec l'agent sur une chaussée mouillée et a heurté un panneau de signalisation. Il a ensuite frappé la victime au nez, provoquant une hémorragie. Quelques instants plus tard, au service des urgences de l'hôpital, il a menacé de mort la victime et a tenté de la frapper à l'aide d'une poubelle métallique. Le texte indique que la victime a subi une érosion et une contusion nasale, et qu'elle a fait l'objet d'examens radiologiques. Le prévenu avait été condamné antérieurement, par ordonnance pénale du 28 décembre 2011, pour des menaces non conditionnelles, des mauvais traitements dans le cadre domestique et une contravention de violences corporelles légères. Le ministère public a modifié ses réquisitions à l'audience, en requérant une peine unique de vingt-quatre mois d'emprisonnement ferme et 3 000 euros d'amende, avec retenue de la circonstance aggravante de récidive pour les menaces. La défense a contesté l'élément intentionnel, le caractère grave des lésions et la qualification de tentative, et a subsidiairement invoqué l'alcoolisation comme circonstance atténuante. Le prévenu, cité mais non comparant, a été jugé par défaut (*en rebel·lia processal*). La caisse nationale de santé (CASS) a demandé le remboursement de 83,31 euros de prestations médicales avancées pour la victime, laquelle avait renoncé à réclamer. ## Question de droit Le tribunal devait déterminer : 1. si les faits constituaient le délit majeur continué de lésions dolosives au moyen d'un objet présentant un danger de lésions plus graves (article 115.2 du Code pénal), ainsi que le délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une assistance médicale pour la guérison (article 113.1) et le délit mineur de menaces non conditionnelles (article 143) ; 2. si l'état d'ivresse volontaire du prévenu constituait une cause d'exclusion ou d'atténuation de la responsabilité pénale ; 3. si la circonstance aggravante de récidive (article 30.7) était caractérisée et quelle peine devait être prononcée (article 58.3) ; 4. quelles conséquences civiles résultaient de l'infraction (article 94). ## Solution et dispositif Le tribunal retient la qualification de délit majeur continué de lésions dolosives au moyen d'un objet dangereux, en relevant
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.