jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 17 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 81/2019
Résumé
# STCOR 81/2019 : Tribunal de Corts, 17 avril 2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:81) > Décision commentée : STCOR 81/2019, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 17 avril 2019, recours n° 6000079/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2019:81) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 15 août 2015, vers 4 heures du matin, deux frères, MM. Valverde et Briones, sortent d'une discothèque d'Andorre. Ils constatent une altercation entre plusieurs personnes à l'extérieur. Une amie des prévenus, s'étant interposée, est saisie au cou et violemment poussée par l'un des protagonistes, identifié comme M. Salamanca. Les deux frères s'approchent alors de M. Salamanca, le poussent, lui portent plusieurs coups de poing au visage et au corps. Il chute et heurte la tête contre un mur. La victime subit un traumatisme crânio-encéphalique avec microfoyer hémorragique temporal et fracture occipitale. Selon le rapport du service de médecine légale, elle demeure deux jours dans le coma, dix jours hospitalisée, et les lésions requièrent 59 jours de soins. La victime a renoncé à toute demande d'indemnisation. Le Ministère public retient initialement la qualification de lésions dolosives majeures de l'article 113.2 du Code pénal. À l'audience, il modifie sa qualification en faveur de l'article 115.2, relatif aux lésions commises au moyen d'armes, d'objets ou de moyens dangereux, et sollicite des peines plus lourdes. La défense accepte finalement la qualification de l'article 113.2, tout en contestant l'exposé des faits et en invoquant la légitime défense. Les prévenus, régulièrement cités, ne comparaissent pas. Le tribunal statue donc en situation de rébellion processuelle (« en rebel·lia processal »). La juridiction de jugement est le Tribunal de Corts, siégeant en matière de délits majeurs (« Delictes Majors »), en trois magistrats. La rédaction de la décision est attribuée à la magistrate Anna
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