Résumé éditorial

# STCOR 88/2019 (Tribunal de Corts, 30 avril 2019) > Décision commentée : STCOR 88/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:88 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision, rendue par le Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille, porte sur des faits survenus le 27 mars 2014, vers 23 heures, sur le terrain de football d'un pavillon sportif, à l'issue d'un match opposant deux clubs. Un incident (« aldarull ») a éclaté entre joueurs et supporters. Deux personnes ont été blessées : M. Ricart, joueur et fisiothérapeute d'un des clubs, et M. Jover, entraîneur de la même équipe et père de M. Ricart. Le premier a subi une contusion oculaire avec œdème rétinien et une contusion scapulaire, le second un traumatisme crânio-encéphalique, des contusions faciales et une contracture cervicale. Le fils a dû être suivi médicalement, notamment par vingt séances de kinésithérapie. Trois ressortissants portugais ont été poursuivis pour des délits mineurs de lésions dolosives ayant nécessité une première assistance médicale. Le Ministère public a requis une peine d'arrêt nocturne conditionnel. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) s'est constituée pour obtenir le remboursement des prestations versées aux victimes, et ces dernières ont demandé réparation de leurs frais médicaux non couverts ainsi que du *pretium doloris*. La procédure s'est déroulée en jugement oral et public. Les prévenus ont soutenu que leurs versions étaient contradictoires et qu'ils n'avaient pas participé aux violences. Le tribunal a retenu la version de l'accusation. ## Question de droit Le litige soulevait trois questions : 1. **La qualification pénale.** Les faits constituent-ils, pour chacune des deux victimes, un délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une première assistance médicale au sens de l'article 113.1 du Code pénal ? 2. **L'imputation.** Dans quelle mesure les prévenus peuvent-ils être tenus pour auteurs, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, alors qu'ils contestaient toute participation et que leurs défenseurs n'avaient produit aucune preuve à décharge ? 3. **Les conséquences civiles et procédurales.** Quelles réparations (article 90 du Code pénal) et quelle répartition des dépens (article 100.2 du Code pénal, articles 174, 175 et 181.1 c) du Code de procédure pénale) doivent être ordonnées ? ## Solution et dispositif Sur la qualification, le tribunal retient que « els fets declarats provats són legalment constitutius de dos delictes menors de lesions doloses » (considérant premier), car les deux victimes ont subi des blessures ayant exigé une assistance médicale pour leur guérison. Il relève l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction. Sur l'imputation, le tribunal écarte la thèse de la défense. Il s'appuie sur la déposition concordante des deux victimes, sur la reconnaissance immédiate et constante de M. Jover lors de la confrontation à l'audience, et sur le témoignage de M. Nuñez, qui identifie clairement M. Pla. Il précise que le droit de ne pas s'auto-incriminer n'est pas méconnu, mais que la dénégation des prévenus

STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 88/2019

STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2019 - ROJ: STCOR 88/2019

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)