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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STCOR 92/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:92) > Décision commentée : STCOR 92/2019, Tribunal de Corts (Andorre), Contravencions Penals, 30 mai 2019, recurs n° 6000018/2019 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 2 juin 2018, à 2 heures 40, deux agents de la police locale d'Andorre-la-Vieille, en patrouille sur le parking communal de Prada de Moles, constatent une forte odeur de marihuana et procèdent au contrôle de M. Elías, de nationalité andorrane, né le 16 mai 1999. À la date des faits, l'intéressé était âgé de dix-neuf ans. Il était déjà condamné par ordonnance pénale du 1er juillet 2017 pour un délit majeur de vol avec force sur les choses et escalade, ainsi que pour des contraventions de dommages dolosifs et d'escroquerie. Informé de la réglementation en matière de santé publique, le prévenu remet spontanément un emballage contenant 0,5 gramme de marihuana (poids brut) et une petite quantité de haschisch (0,8 gramme, poids brut) qu'il dissimulait dans la poche arrière droite de son pantalon et qu'il destinait à sa consommation personnelle. Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de marihuana et de haschisch pour consommation personnelle, prévue et réprimée par l'article 499 du Code pénal, et retient la responsabilité de l'intéressé en qualité d'auteur, avec la circonstance atténuante de minorité (moins de vingt et un ans). Il requiert une amende de 300 euros, le paiement des frais de procédure, ainsi que le commis et la destruction de la drogue saisie. Régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas à l'audience de jugement. Le Tribunal de Corts statue donc par jugement rendu en rébellion processuelle (« en rebel·lia processal »). Le dossier est enregistré sous le numéro 6000018/2019 (origine 2000621/2018). Le magistrat rapporteur est M. Jacques Richiardi Martel. *Observation liminaire :* le résumé généré automatiquement (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision n'émane pas du tribunal et n'a pas été pris en compte comme élément de la décision. Les faits exposés ci-dessus sont tirés du seul corps du jugement. ## Question de droit La décision soulève trois questions principales : 1. **La qualification.** La détention de quantités minimes de cannabis et de haschisch destinées à un usage personnel constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal ? Le texte de l'article n'est pas reproduit dans la décision, et le seu
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Art. 499, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 26, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 286, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000018/2019 — Décision commentée
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