jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2019 - ROJ: STCOR 95/2019
Résumé
**Décision commentée : STCOR 95/2019, Tribunal de Corts, 14 juin 2019 (ROJ : STCOR 95/2019 ; ECLI:AD:TCORAD:2019:95) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # STCOR 95/2019 (Tribunal de Corts d'Andorre, 14 juin 2019) > Décision commentée : STCOR 95/2019, Tribunal de Corts, 14 juin 2019 (ROJ : STCOR 95/2019 ; ECLI:AD:TCORAD:2019:95) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées est incomplète. La référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (titre, ECLI).* ## Faits et procédure Le 30 avril 2015, une personne (Zapata) se présente au Servei de Tràmits du Gouvernement d'Andorre pour retirer un coffret de pièces en euros andorrans qui lui revient. Il lui est indiqué que ce coffret a déjà été acquis par achat en ligne. L'instruction établit que la réservation et l'achat ont été effectués en ligne le 24 mars 2015, au moyen de la carte bancaire d'un ressortissant andorran, Marcos, titulaire d'un compte auprès de l'entité ORG_0. Le système exigeait la saisie du numéro de recensement et de la date de naissance de la personne concernée. Le certificat établi le 18 octobre 2016 indique que le coffret était disponible au retrait depuis le 4 avril 2015. Un second certificat, délivré le 16 mars 2019 à la demande du Tribunal, atteste qu'aucune réservation n'est enregistrée au nom de Marcos pour ce numéro de recensement. Une vérification complémentaire, réalisée après l'audience, montre par ailleurs que le coffret n'a jamais été retiré par Marcos. Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de création médiate de document inveré par particulier (art. 438.1 du Code pénal) et de délit mineur d'usurpation d'identité (art. 448 du même code). Il requiert dix-huit mois de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans. La défense conteste l'imputation, invoque le doute raisonnable (*in dubio pro reo*) et, à titre subsidiaire, l'absence de correspondance entre les faits et les types pénaux retenus, au regard du principe de taxativité. Le Tribunal de Corts, siégeant en formation de jugement oral et public, rend une sentence d'acquittement. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. **Première question** : la réservation en ligne d'un coffret de pièces, effectuée au moyen des données personnelles d'un tiers auprès d'un service administratif, constitue-t-elle une création médiate de document inveré au sens de l'article 438.1 du Code pénal ? **Deuxième question** : les éléments constitutifs de l'usurpation d'identité (art. 448) sont-ils réunis ? **Troisième question** : la preuve de l'im
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