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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 101/2019 (Tribunal de Corts, Andorre, 14 juin 2019) > Décision commentée : STCOR 101/2019, Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:101 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 14 juin 2019, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille, affaire n° 6000018/2018, rapporteur M. Enric Anglada Fors) a statué sur les poursuites engagées contre M. Águila, de nationalité portugaise, pour un délit majeur d'escroquerie qualifiée d'un montant supérieur à 6 000 EUR. Les faits déclarés prouvés se situent entre février et juillet 2014. Le prévenu proposait, par l'intermédiaire d'un site internet, des produits électroniques, audiovisuels, de téléphonie et de photographie. Plusieurs acheteurs ont réglé leurs achats par virement bancaire, pour un montant global de 12 763,03 EUR, sans jamais recevoir les marchandises. La décision indique que la plupart des parties lésées ont récupéré leurs fonds. Seule une partie lésée, M. Farré, n'a pas été remboursée de la somme de 642,69 EUR qu'elle avait versée. Le prévenu avait déjà été condamné, par sentence du Tribunal de Corts du 24 mai 2012, confirmée par le Tribunal supérieur de justice le 5 novembre 2012, pour un délit majeur continué d'escroquerie qualifiée. La décision retient cette condamnation antérieure au titre de la récidive. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'escroquerie qualifiée au sens de l'article 209.1.e) du Code pénal, en retenant l'atténuante de réparation du dommage (article 29.7) et l'aggravante de récidive (article 30.7). Il a requis dix-huit mois d'emprisonnement ferme, les dépens et l'indemnisation de M. Farré à hauteur de 642,69 EUR. La défense, qui acceptait la qualification et les circonstances, a sollicité une peine d'un
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Art. 18, Codi de procediment penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 90, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° 6000018/2018 — Décision commentée
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