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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 103/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:103) > Décision commentée : STCOR 103/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:103) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 28 juin 2019, le Tribunal de Corts (Andorre), siégeant en matière pénale (recours n° 6000165/2016), statue sur les poursuites engagées contre Palomo, de nationalité andorrane, pour les délits majors de soustraction de mineur et d'altération et d'utilisation de document public inauthentique. Les faits retenus sont les suivants. Mariés en 2002, les parents d'un enfant né en 2011 ont signé, le 21 octobre 2013, une convention régulatrice de séparation prévoyant la garde partagée, sans nuitées chez le père. Le 23 octobre 2013, le Batlle de garde a homologué ces mesures à titre provisoire. Le 6 novembre 2013, la mère, après avoir procédé à des retraits d'espèces, a quitté la Principauté avec l'enfant, âgé de deux ans, pour s'établir au Brésil pendant quatre mois. Localisée en janvier 2014, elle est revenue volontairement en Andorre le 6 mars 2014. Lors du contrôle d'identité à l'aéroport, les autorités brésiliennes ont constaté que la date d'expiration de son passeport avait été modifiée (19/05/2018 au lieu de 19/05/2013). Le Ministère public a qualifié les faits au regard des articles 162 et 435 du Code pénal, a requis une peine unique de deux ans de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de deux ans, et la partie civile a sollicité 25 000 euros au titre du préjudice moral. La défense a reconnu la matérialité du départ et la qualification de l'article 162, mais a invoqué l'exemption de l'article 27.8 du Code pénal (peur insurmontable), contesté l'altération du passeport et conclu à l'acquittement. ## Question de droit La juridiction devait trancher trois questions. La première tenait à la possibilité d'écarter la responsabilité pénale pour soustraction de mineur sur le fondement de la peur insurmontable (art. 27.8 C. pén.). La deuxième portait sur la qualification pénale de la modification de la date d'expiration d'un passeport, au regard des articles 34.2 et 435 du Code pénal. La troisième concernait la réparation du préjudice moral subi par le père, au titre de l'article 94 du Code pénal. ## Solution et dispositif Le Tribunal retient la culpabilité de la prévenue sur les deux chefs, écarte l'exem
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Art. 162 i 435, Codi penal —
Art. 162, Codi penal —
Art. 435, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 94, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000165/2016 — Décision commentée
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