Résumé éditorial

# STCOR 104/2019 (Tribunal de Corts, Andorre, 28 juin 2019) > Décision commentée : STCOR 104/2019, Tribunal de Corts, Andorre, 28 juin 2019 (ROJ : STCOR 104/2019 ; ECLI:AD:TCORAD:2019:104) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts est saisi, dans la procédure n° 6000208/2018 (origine 1000618/2016), d'une affaire de délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique et de contravention pénale de lésions dolosives. Le prévenu, M. Ruiz, et la victime, Mme Vara, cohabitent à la date des faits, alors que leur couple traverse une crise conduisant à une séparation. Le 26 juin 2016, vers 22 heures, une discussion relative à la séparation dégénère. Selon les faits tenus pour établis, le prévenu gifle la victime puis lui lance son téléphone portable au visage, celui-ci heurtant ses lèvres. Il en résulte une contusion au visage et à la lèvre, sans traitement postérieur attesté, la victime ne s'étant pas présentée aux visites prévues auprès du service de médecine légale et de médecine légale. Les agents de police intervenus au domicile consignent, selon la défense, que les intéressés ont discuté « sans arriver à s'agresser ». La victime ne dépose pas plainte, et sa déclaration à l'audience est jugée contradictoire. Le ministère public, à l'issue des débats, maintient sa qualification : délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique (art. 114.1 du Code pénal) et contravention de lésions dolosives (art. 476.2). Il requiert dix mois de prison conditionnelle et un mois d'arrêt nocturne conditionnel, ainsi que l'indemnisation de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) à hauteur de 61,47 euros. La défense conclut à l'acquittement pur et simple, en soutenant l'insuffisance de la preuve et le caractère fragile du témoignage de la victime. La juridiction, composée de MM. Canòlic Mingorance Cairat (rapporteur et rédacteur), Jacques Richiardi Martel et de Mme Concepció Baron Mora, rend un jugement de fond en premier ressort, susceptible d'appel. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. **Première question** : la preuve de l'agression peut-elle être regardée comme établie lorsque la victime, présumée agressée, ne confirme pas de manière cohérente ses accusations, alors qu'un certificat médical constate des lésions compatibles ? Le tribunal doit ici apprécier la valeur probante respective de la déclaration de la victime et d'un élément objectif, le rapport de lésions établi par le médecin des urgences. **Deuxième question** : les faits ainsi tenus pour acquis caractérisent-ils, d'une part, le délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique et, d'autre part, la contravention de lésions dolosives, et le prévenu en est-il l'auteur ? **Troisième question** : quelles sanctions, et quelle réparation civile, sont-elles appropriées au regard des critères de détermination de la peine et de la responsabilité civile liée à l'infraction ? ## Solution et dispositif Le tribunal retient la culpabilité du prévenu sur les deux fondements. Sur la preuve, il relève que la victime n'a, à aucun moment, dénoncé formellement les faits et qu'elle n

STCOR ANDORRA, a 28 de juny del 2019 - ROJ: STCOR 104/2019

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)